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LA CONFORMITE REGLEMENTAIRE DANS LES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE "DATADOCK"


L’indispensable référencement de l’OF passe nécessairement
par la mise en conformité de ses procédures !

Public concerné
Dirigeants, Responsables qualité, Responsables administratifs/pédagogiques, Conseillers formation, dans un organisme de formation professionnelle

Niveau de connaissances préalable requis
Niveau 2 ACTULIA

  • Connaissance du vocabulaire relatif à la formation professionnelle
  • Expérience dans la gestion administrative et pédagogique d’un organisme de formation

Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser les éléments de « preuve » à fournir pour justifier du bon respect des indicateurs « qualité »
  • Maîtriser les obligations administratives et pédagogiques d’un organisme de formation à l’égard des stagiaires en amont de la formation
  • Identifier les différentes modalités d’évaluation des pré-requis et d’adaptation des modalités pédagogiques aux objectifs
  • Mettre en conformité les programmes de formation de l’organisme pour répondre aux exigences dictées par la loi et aux critères « qualité »
  • Identifier les différents modes de contractualisation des actions de formation
  • Identifier les modes d’évaluation continue et les obligations en matière de sanction de la formation
  • Contrôler l’assiduité des stagiaires et en apporter la preuve conformément aux exigences du Code du Travail
  • Examiner les conséquences du décret « qualité » sur la sous-traitance des actions de formation

Nom et qualité du formateur :
Laurent RIQUELME- Avocat inscrit aux Barreaux de Paris et de Montpellier, diplômé d’études supérieures spécialisées en droit social, ayant une expertise pointue dans le secteur des organismes de formation professionnelle

Session et tarif
Formation en groupe inter-entreprises de 20 stagiaires environ (la journée : 500 € HT)

  • Le 23 mars 2017 à PARIS
  • Le 6 avril 2017 à MARSEILLE

Horaires de formation (7 heures) : 8 H 45 – 12 H 30/14 H 00 – 17 H 45
(déduction faite des deux pauses de ¼ heure du matin et de l’après-midi)

Contenu pédagogique

1.LE CONTENU LEGAL DES CONVENTIONS/CONTRATS DE FORMATION

  • Les mentions contractuelles obligatoires à faire figurer dans les contrats de formation et l’articulation Code du Travail/Code de la Consommation
  • L’obligation nouvelle de proposer un « médiateur » pour les organismes de formation professionnelle
  • Les mentions contractuelles obligatoires à faire figurer dans les conventions de formation ou factures en application du Code du Travail
  • La nature des actions de formation

2. LE CONTENU LEGAL DU PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE

  • Les objectifs professionnels « intelligibles » du stage et leur adaptation au public formé
  • Les capacités d'accueil, de suivi et d'évaluation différenciées
  • Le niveau de connaissances préalable requis
  • Le contenu pédagogique
  • La cohérence des moyens techniques et pédagogiques à mettre en œuvre
  • Les modalités d’encadrement des stagiaires
  • Les qualifications des personnels en charge des actions de formation
  • Les modalités d’évaluation des acquis à l’issue de la formation
  • La communication du programme de formation : obligations légales

3. L’EXIGENCE LEGALE DE L’EVALUATION DES ACQUIS

  • L’exigence de qualité des actions de formation professionnelle continue et ses conséquences sur les méthodes d’évaluation
  • Les méthodes d’évaluation
  • Le contrôle du niveau de connaissances à l’entrée en formation
  • Le contrôle des objectifs professionnels des stagiaires
  • L’évaluation en cours de formation
  • L’évaluation à l’issue de la formation
  • La communication des résultats de l’évaluation : obligations légales

4. LE CONTENU LEGAL DU REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES

  • Les clauses obligatoires du règlement intérieur
  • Les dispositions sur la représentation des stagiaires
  • La communication du règlement intérieur : obligations légales

5. LE CONTENU LEGAL DES FEUILLES D’EMARGEMENT ET DE L’ATTESTATION DE FORMATION

  • Les mentions obligatoires à faire figurer dans les feuilles d’émargement
  • Les mentions obligatoires à faire figurer dans les attestations de formation
  • Les spécificités liées aux formations « à distance »
  • La gestion des absences des stagiaires sur les feuilles d’émargement/attestations de présence

6. LA QUALITE EN CAS DE SOUS TRAITANCE DES ACTIONS DE FORMATION

  • Les nouvelles exigences juridiques liées au décret « qualité » en cas de sous-traitance des actions de formation

Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre
L’action de formation se déroulera dans une salle d’une capacité d’accueil en corrélation avec le nombre de stagiaires présents, équipée d’un paper-board, afin de pouvoir aisément garantir un bon déroulement de la formation du point de vue pédagogique et technique.
L’action de formation débutera par une présentation du formateur et de chacun des stagiaires afin de permettre une adaptation optimale du processus pédagogique prévu par le formateur au public présent.
Elle se déroulera dans le respect du programme de formation qui aura été préalablement remis aux stagiaires, et ce, suivant une alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques.
Le formateur veillera à ce que chaque stagiaire puisse poser ses questions afin de faciliter le transfert de connaissances.
Le formateur remettra un support pédagogique qui permettra à chaque stagiaire de suivre le déroulement de l’action de formation professionnelle, d’identifier les sources de droit applicables et ainsi accéder aux connaissances constituant les objectifs inhérents à ladite action de formation professionnelle.
Des modèles de documents (règlement intérieur, conventions et contrats de formation) seront explicités et remis aux stagiaires.

Moyens d’évaluation mis en œuvre
Afin de permettre d’évaluer les acquis de la formation par chaque stagiaire, il sera demandé à chacun, à l’issue de la journée de formation, de répondre à une dizaine de questions qui permettront de vérifier si les principes essentiels découlant de la formation ont bien été acquis par chacun d’entre eux.
Les résultats de l’évaluation seront remis confidentiellement à chaque stagiaire sous la forme d’une attestation visée par l’organisme de formation, et ce, postérieurement au stage afin de permettre à l’organisme de formation de disposer du temps nécessaire pour évaluer les acquis.

Moyens d’encadrement
L’encadrement des stagiaires sera assuré par la direction de ACTULIA et/ou par le formateur.

 

Ces journées, d’un très grand apport pratique, sont animées par les plus grands praticiens des spécificités des organismes de formation professionnelle et des établissements d’enseignement privés hors contrat.

Un guide pratique très complet, nourri de modèles et de guides méthodologiques, est remis à chaque participant dès l’ouverture des journées de formation.

Vous souhaitez participer : Vous avez la possibilité de demander, en vue de votre inscription, votre convention/contrat de formation pour chaque journée de formation distinctement. Il vous suffit pour cela de télécharger ici notre formulaire puis de le renseigner.

Une fois complétée, il vous suffit d’imprimer votre demande et de nous la retourner à Actulia – Avenue François Arago – 2 pôle Atlantis – BP 30072 – 28002 Chartres Cedex.

Nous vous adressons alors un questionnaire de validation des pré-requis, à nous retourner complété.

Dès validation de la bonne maîtrise des pré-requis par nos soins, nous vous adressons votre convention/contrat de formation professionnelle.

Réponse directe à vos questions
> Tel 02 37 34 34 03

 

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