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LA CONFORMITE REGLEMENTAIRE DANS LES ORGANISMES DE FORMATION

Et ce que la réforme de la formation va changer pour les organismes

PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Public concerné :

Dirigeants, Responsables qualité, Responsables administratifs/pédagogiques, Conseillers formation, dans un organisme de formation professionnelle

Niveau de connaissances préalable requis :  Niveau 2 ACTULIA

  • Connaissance du vocabulaire relatif à la formation professionnelle et des différents dispositifs de formation
  • Expérience dans la gestion administrative et/ou pédagogique d’un organisme de formation professionnelle

Objectifs pédagogiques :

  • Savoir anticiper un contrôle de la DIRECCTE ou d’un OPCA
  • Contrôler l’assiduité des stagiaires et en apporter la preuve conformément aux nouvelles exigences du Code du Travail
  • Maitriser les différents modes de contractualisation des actions de formation
  • Mettre en conformité les programmes de formation de l’organisme pour répondre aux exigences dictées par la loi et aux critères « qualité »
  • Maîtriser les obligations administratives et pédagogiques d’un organisme de formation à l’égard des stagiaires
  • Appréhender la notion d’affichage de la performance des actions de formation

Formateur :
Laurent RIQUELME –Avocat inscrit aux Barreaux de Paris et de Montpellier, diplômé d’études supérieures spécialisées en droit social, ayant un haut niveau d’expertise dans le secteur des organismes de formation professionnelle

De 8 h 45 à 10 h 30

1. LES NOUVELLES OBLIGATIONS A RESPECTER POUR JUSTIFIER DE L’ASSIDUITE DES STAGIAIRES EN FORMATION

  • le décret du 22 mars 2017 sur les nouveaux justificatifs à fournir en cas de contrôle DIRECCTE ou OPCA
  • les états de présence émargés et les mentions obligatoires
  • la gestion des absences des stagiaires sur les feuilles d’émargement/attestations de présence
  • les nouvelles obligations sur les données relatives à l’accompagnement des stagiaires en formation
  • les spécificités liées aux formations « à distance »
  • les nouvelles exigences sur le compte-rendu de positionnement et les évaluations en cours et/ou en fin de formation
  • les sanctions prévues par la loi en cas de contrôle de la DIRECCTE
  • le risque de remise en cause du référencement au DATA DOCK en cas de contrôle d’un OPCA ou de la DIRECCTE

De 10 h 45 à 12 h 30

2. LE CONTENU DES CONVENTIONS/CONTRATS DE FORMATION

  • les mentions contractuelles obligatoires à faire figurer dans les contrats de formation et l’articulation Code du Travail/Code de la Consommation
  • l’obligation de proposer un « médiateur » pour les organismes de formation professionnelle
  • les mentions contractuelles obligatoires à faire figurer dans les conventions de formation ou, à défaut, dans les bons de commande ou les factures, en application du Code du Travail
  • la nature des actions de formation

De 14 h 00 à 15 h 30

 3. LE CONTENU DES PROGRAMMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

  • les objectifs du stage et leur adaptation au public formé : privilégier l’approche «compétences»
  • les capacités d'accueil, de suivi et d'évaluation différenciées : l’exploration cognitive des contextes professionnels
  • le niveau de connaissances préalable requis
  • la cohérence des moyens techniques et pédagogiques à mettre en oeuvre : l’articulation des logiques formatives aux situations professionnelles réelles (passées ou projetées)
  • les modalités d’encadrement des stagiaires
  • les qualifications des personnels en charge des actions de formation
  • les modalités d’évaluation des acquis à l’issue de la formation : la nouvelle préoccupation du transfert des acquis en situation de travail afin de sécuriser leur transformation en compétences
  • la communication du programme de formation : obligations légales

4. LES OBLIGATIONS LEGALES D’INFORMATION DES STAGIAIRES

  • les clauses obligatoires du règlement intérieur et les dispositions sur la représentation des stagiaires
  • la communication du règlement intérieur et des informations légales avant l’inscription définitive du stagiaire
  • les contrôles des OPCA et de la DIRECCTE sur le respect des obligations d’information
  • l’utilisation du numéro de déclaration d’activité et de la notion de « prise en charge » par un OPCA
  • les obligations sur l’attestation de formation à remettre à l’issue du stage

De 15 h 45 à 17 h 45


5. L’IMPERATIF « QUALITE » POUR LES ORGANISMES DE FORMATION
  • la mise en visibilité des résultats des formations et des certifications
  • la mise à disposition des publics (individus ou entreprises) d’informations sur la «satisfaction» des stagiaires
  • le contrôle « qualité » des OPCA : passage du contrôle du service fait au contrôle du service «bien» fait
  • les droits des OPCA en cas de contrôle inopiné et leur obligation de signalement auprès des services de contrôle de la formation professionnelle des irrégularités constatées
  • la redéfinition des principes et modalités pour un système de « labellisation » des organismes de formation

Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre :
L’action de formation se déroulera dans une salle d’une capacité d’accueil en corrélation avec le nombre de stagiaires présents, équipée d’un paper-board, afin de pouvoir aisément garantir un bon déroulement de la formation du point de vue pédagogique et technique.L’action de formation débutera par une présentation du formateur et de chacun des stagiaires afin de permettre une adaptation optimale du processus pédagogique prévu par le formateur au public présent.
Elle se déroulera dans le respect du programme de formation qui aura été préalablement remis aux stagiaires, et ce, suivant une alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques.Le formateur veillera à ce que chaque stagiaire puisse poser ses questions afin de faciliter le transfert de connaissances.
Le formateur remettra un support pédagogique qui permettra à chaque stagiaire de suivre le déroulement de l’action de formation professionnelle, d’identifier les sources de droit applicables  et ainsi accéder aux connaissances constituant les objectifs inhérents à ladite action de formation professionnelle.
Des modèles de documents (règlement intérieur, conventions et contrats de formation) seront explicités et remis aux stagiaires.
Le stagiaire peut quotidiennement de 8 h 30 à 17 h 30, du lundi au vendredi, contacter le centre de formation, et plus précisément la responsable administrative, Josette LEGRAND, pour toute question d’assistance ou d’accompagnement pédagogique ou organisationnel, aux coordonnées suivantes : tél. 02 37 34 34 03 ou j-legrand@actulia.org

Moyens d’évaluation mis en œuvre :
Afin de permettre d’évaluer les acquis de la formation par chaque stagiaire, il sera demandé à chacun, à l’issue de la journée de formation, de répondre à une dizaine de questions qui permettront de vérifier si les principes essentiels découlant de la formation ont bien été acquis par chacun d’entre eux.
Les résultats de l’évaluation seront remis confidentiellement à chaque stagiaire sous la forme d’une attestation visée par l’organisme de formation, et ce, postérieurement au stage afin de permettre à l’organisme de formation de disposer du temps nécessaire pour évaluer les acquis.

Moyens d’encadrement :
L’encadrement des stagiaires sera assuré par la direction de ACTULIA et/ou par le formateur.
Une feuille d’émargement individuelle sera conjointement signée par le formateur et chaque stagiaire, à l’issue de chaque demi-journée de formation.

Session et tarif :
Formation en groupe inter-entreprises de 25/30 stagiaires environ (la journée : 500 € HT)
Le 31 mai 2018 – 3 rue de la Trinité - 75009 PARIS
Horaires de formation (7 heures) : 8 H 45 – 12 H 30/14 H 00 – 17 H 45
(pauses de ¼ heure de 10 h 30 à 10 h 45 et de 15 h 30 à 15 h 45)

 

 

                                                                                                    Françoise PROVOST
Présidente

 

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