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LA CONFORMITE LEGALE ET REGLEMENTAIRE DANS LES ORGANISMES DE FORMATION

Inventaire complet des règles à respecter pour anticiper un contrôle administratif
de la DIRECCTE

PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE
(à jour de la loi 2018-771 du 05 septembre 2018
« Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »)

Public concerné :

Dirigeants, Responsables qualité, Responsables administratifs/pédagogiques, Conseillers formation, dans un organisme de formation professionnelle

Niveau de connaissances préalable requis : Niveau 2 ACTULIA

  • Connaissance du vocabulaire relatif à la formation professionnelle et des différents dispositifs de formation
  • Expérience dans la gestion administrative et/ou pédagogique d’un organisme de formation professionnelle

Objectifs pédagogiques :

  • Savoir anticiper un contrôle de la DIRECCTE
  • Contrôler l’assiduité des stagiaires et en apporter la preuve conformément aux nouvelles exigences du Code du Travail
  • Maitriser les différents modes de contractualisation des actions de formation
  • Identifier la nouvelle définition de l’« action de formation »
  • Mettre en conformité les programmes de formation de l’organisme pour répondre aux exigences dictées par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
  • Maîtriser les obligations administratives et pédagogiques d’un organisme de formation à l’égard des stagiaires
  • Appréhender la notion d’affichage de la performance des actions de formation
  • Anticiper la certification « unique » pour les organismes de formation

Formateur :
Laurent RIQUELME – Avocat inscrit aux Barreaux de Paris et de Montpellier, diplômé d’études supérieures spécialisées en droit social, formateur juridique spécialisé dans le secteur des organismes de formation

De 8 H 45 à 10 H 30 et de 10 H 45 à 12 H 30

1. LES NOUVELLES OBLIGATIONS A RESPECTER POUR JUSTIFIER DE L’ASSIDUITE DES STAGIAIRES EN FORMATION

  • la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » : la justification du parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel
  • la spécificité des formations réalisées en situation de travail
  • le décret du 22 mars 2017 sur les nouveaux justificatifs à fournir en cas de contrôle
    DIRECCTE
  • les états de présence émargés et les mentions obligatoires
  • la gestion des absences des stagiaires sur les feuilles d’émargement/attestations de
    présence
  • les nouvelles obligations sur les données relatives à l’accompagnement des stagiaires en formation
  • les spécificités liées aux formations « à distance »
  • les nouvelles exigences sur le compte-rendu de positionnement et les évaluations en
    cours et/ou en fin de formation
  • les sanctions prévues par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son
    avenir professionnel » en cas de contrôle de la DIRECCTE

2. LE CONTENU DES CONVENTIONS/CONTRATS DE FORMATION

  • les nouvelles règles issues de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » : les nouvelles catégories d’actions de formation et la nouvelle définition de la nature de la formation
  • les mentions contractuelles obligatoires à faire figurer dans les contrats de formation
    et l’articulation Code du Travail/Code de la Consommation
  • l’intégration du droit consumériste lorsque les stagiaires financent eux-mêmes leur
    formation
  • l’obligation de proposer un « médiateur » pour les stagiaires qui financent eux-mêmes
    leur formation
  • les mentions contractuelles obligatoires à faire figurer dans les conventions de formation
    ou, à défaut, dans les bons de commande ou les factures, en application du Code du Travail

De 14 H 00 à 15 H 30 et de 15 H 45 à 17 H 45

3. LE CONTENU DES PROGRAMMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

  • la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » :
    l’obligation de justifier des moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs de la
    formation en cas de contrôle
  • la définition des objectifs « professionnels » d’une formation devient un enjeu juridique majeur pour les organismes de formation, notamment en termes de compétences à
    acquérir
  • le niveau de connaissances préalable requis : le positionnement avant l’entrée en formation
  • la cohérence des moyens techniques et pédagogiques à mettre en oeuvre : l’articulation
    des logiques formatives par rapport aux objectifs de la formation
  • les modalités d’encadrement des stagiaires
  • les modalités permettant de garantir le contrôle de l’assiduité des stagiaires
  • les modalités d’évaluation des acquis à l’issue de la formation : la nouvelle préoccupation
    du transfert des acquis en situation de travail afin de sécuriser leur transformation en compétences
  • la communication du programme de formation : obligations légales

4. LES OBLIGATIONS LEGALES D’INFORMATION DES STAGIAIRES

  • les clauses obligatoires du règlement intérieur et les dispositions sur la représentation
    des stagiaires
  • la communication du règlement intérieur et des informations légales avant l’inscription définitive du stagiaire
  • les contrôles des Opérateurs de compétences et de la DIRECCTE sur le respect des obligations d’information
  • l’utilisation du numéro de déclaration d’activité et de la notion de « prise en charge »
  • les obligations sur l’attestation de formation à remettre à l’issue du stage

5. L’IMPERATIF « QUALITE » POUR LES ORGANISMES DE FORMATION
  • la mise en visibilité des résultats des formations et des certifications
  • la mise à disposition des publics (individus ou entreprises) d’informations sur la
    « satisfaction » des stagiaires
  • le contrôle « qualité » des Opérateurs de compétences et de France Compétences et
    leur obligation de signalement auprès des services de contrôle de la formation professionnelle des irrégularités constatées
  • la redéfinition des principes et modalités pour un système de « certification unique » des organismes de formation

Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre :
L’action de formation se déroulera dans une salle équipée d’un paper-board, et si nécessaire d’un vidéoprojecteur, afin de pouvoir aisément garantir un bon déroulement de la formation
du point de vue pédagogique et technique.
L’action de formation débutera par une présentation du formateur et de chacun des stagiaires afin de permettre une adaptation optimale du processus pédagogique prévu par le formateur au public présent.
Elle se déroulera dans le respect du programme de formation qui aura été préalablement
remis aux stagiaires, et ce, suivant une alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques.
Le formateur veillera à ce que chaque stagiaire puisse poser ses questions afin de faciliter le transfert de connaissances.
Le formateur remettra un support pédagogique qui permettra à chaque stagiaire de suivre le déroulement de l’action de formation professionnelle, d’identifier les sources de droit applicables et ainsi accéder aux connaissances constituant les objectifs inhérents à ladite
action de formation professionnelle.
Des modèles de documents (règlement intérieur, conventions et contrats de formation)
seront explicités et remis aux stagiaires.
Le stagiaire peut quotidiennement de 8 h 30 à 17 h 30, du lundi au vendredi, contacter le
centre de formation, et plus précisément la responsable administrative, Josette LEGRAND,
pour toute question d’assistance ou d’accompagnement pédagogique ou organisationnel,
aux coordonnées suivantes : tél. 02 37 34 34 03 ou j-legrand@actulia.org

Moyens d’évaluation mis en œuvre :
Afin de permettre d’évaluer les acquis de la formation par chaque stagiaire, il sera demandé
à chacun, à l’issue de la journée de formation, de répondre à une dizaine de questions qui permettront de vérifier si les principes essentiels découlant de la formation ont bien été
acquis par chacun d’entre eux.
Les résultats de l’évaluation seront remis confidentiellement à chaque stagiaire sous la
forme d’une attestation visée par l’organisme de formation, et ce, postérieurement au stage afin de permettre à l’organisme de formation de disposer du temps nécessaire pour évaluer
les acquis.

Moyens d’encadrement :
L’encadrement des stagiaires sera assuré par la direction de ACTULIA et/ou par le formateur.
Une feuille d’émargement individuelle sera conjointement signée par le formateur et chaque stagiaire, à l’issue de chaque demi-journée de formation.

Session et tarif :
Formation en groupe inter-entreprises de 25/30 stagiaires environ (la journée : 520 € HT)
Le 29 novembre 2018 – 3 rue de la Trinité - 75009 PARIS
Horaires de formation (7 heures) : 8 H 45 – 12 H 30/14 H 00 – 17 H 45
(pauses de ¼ heure de 10 h 30 à 10 h 45 et de 15 h 30 à 15 h 45)

 

 

Françoise PROVOST
Présidente

 

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