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LA MODIFICATION DU CADRE REGLEMENTAIRE POUR LES ORGANISMES DE DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU (DPC)


Nouvelles règles de gestion et nouveaux pouvoirs de contrôle et de sanction de l’ANDPC
Les règles d’enregistrement des actions et des organismes de formation
dans le secteur de la santé

PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Public concerné
Dirigeants, Responsables administratifs/pédagogiques, Contrôleurs qualité, Conseillers formation, dans un organisme de formation professionnelle proposant des actions de développement professionnel continu (DPC) dans le secteur de la santé.

Niveau de connaissances préalable requis
Niveau 2 ACTULIA

  • Connaissance du vocabulaire relatif à la formation professionnelle
  • Connaissance du vocabulaire spécifique relatif au développement professionnel continu
  • Expérience dans la gestion administrative/pédagogique d’un organisme de formation proposant des actions de développement professionnel continu

Objectifs pédagogiques

  • Connaître la structure de l’ANDPC et ses différentes instances ;
  • Maîtriser la notion d’action de Développement Professionnel Continu (DPC) ;
  • Connaître la procédure d’enregistrement et les obligations en découlant ;
  • Maîtriser les différents contrôles et évaluations réalisées par l’ANDPC.

Nom et qualité du formateur
Laurent RIQUELME - Avocat aux Barreaux de Paris et de Montpellier - Diplômé d’études supérieures spécialisées en droit social, praticien des spécificités des organismes de formation professionnelle.

Session et tarif
Formation en groupe inter-entreprises de 20/25 stagiaires (la demi-journée : 450 € HT)
Le 22 Juin 2017 à PARIS

Horaires de formation (3 h 30) : 14 h - 15 h 45 et  16 h - 17 h 45

Contenu pédagogique

De 14 h à 15 H 45

1. LES INSTANCES ET LES MISSIONS DE L’AGENCE NATIONALE DU DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU (ANDPC)

  • L’architecture de l’ANDPC : les instances (Directeur Général, Haut Conseil du Développement Professionnel Continu, Comité d’éthique, Commissions scientifiques indépendantes, Conseil de Gestion et Sections professionnelles), leur composition et leur rôle respectif ;
  • De l’OGDPC à l’ANDPC : la gestion de la transition ;
  • Les principales missions de l’ANDPC consacrées par l’article 114 de la Loi du 26 janvier 2016 et le décret du 8 juillet 2016 :
    -       La contribution au financement des actions de DPC ;
    -       L’enregistrement des organismes ;
    -       L’évaluation et le contrôle des organismes de DPC.

2. L’ENREGISTREMENT DES ORGANISMES DE DPC

  • La procédure d’enregistrement des organismes auprès de l’ANDPC ;
  • Les 6 (six) critères à respecter : la validité du contenu scientifique des prestations, la qualification des concepteurs des actions et des intervenants, les modalités d’évaluation des actions mises en œuvre, la transparence attachée au recours à des sous-traitants, les ressources financières et la politique de gestion des conflits d’intérêts mise en place ;
  • Les délais de traitement : la distinction entre les anciens ODPC et les « nouveaux ODPC »
  • Les conséquences d’un refus d’enregistrement ;
  • Les obligations découlant de l’enregistrement des organismes et l’exigence du dépôt d’actions de DPC conformes aux orientations pluriannuelles du développement professionnel continu.

De 16 h à 17 H 45

3. L’EVALUATION ET LE CONTROLE DES ORGANISMES PROPOSANT DES ACTIONS DE DPC

  • Les contrôles résultant du décret du 8 juillet 2016 : l’évaluation du contenu pédagogique et scientifique des actions de DPC par les commissions scientifiques indépendantes et le contrôle de la mise en œuvre des actions de DPC :
    - l’évaluation du contenu des actions sur la base de « critères pédagogiques et scientifiques »,
    - l’évaluation de la mise en œuvre des actions dans le cadre du plan annuel de contrôle visant à évaluer le respect des « critères de qualité ».
  • Les précautions à prendre pour éviter un rejet des programmes déposés au vu des premières décisions prises par l’ANDPC ;
  • Les autres contrôles mis en œuvre par l’ANDPC : le contrôle administratif avant la publication de l’action, le contrôle de cohérence postérieur et le contrôle de réalisation après service fait ;
  • Les sanctions encourues : le retrait de l’action de la liste des actions de DPC, le retrait de l’enregistrement en qualité d’ODPC et les conséquences financières sur les actions en cours :
    - l’exigence de remboursement des sommes perçues dans le cadre du DPC,
    - l’annulation des actions programmées.

Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre
L’action de formation se déroulera dans une salle d’une capacité d’accueil en corrélation avec le nombre de stagiaires présents, équipée d’un paper-board, afin de pouvoir aisément garantir un bon déroulement de la formation du point de vue pédagogique et technique.
L’action de formation débutera par une présentation du formateur et de chacun des stagiaires afin de permettre une adaptation optimale du processus pédagogique prévu par le formateur au public présent.
Elle se déroulera dans le respect du programme de formation qui aura été préalablement remis aux stagiaires, et ce, suivant une alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques.
Le formateur veillera à ce que chaque stagiaire puisse poser ses questions afin de faciliter le transfert de connaissances.
Le formateur remettra un support pédagogique qui permettra à chaque stagiaire de suivre le déroulement de l’action de formation professionnelle, d’identifier les sources de droit applicables  et ainsi accéder aux connaissances constituant les objectifs inhérents à ladite action de formation professionnelle.

Moyens d’évaluation mis en œuvre
Afin de permettre d’évaluer les acquis de la formation par chaque stagiaire, il sera demandé à chacun, à l’issue de la demi-journée de formation, de répondre à une dizaine de questions qui permettront de vérifier si les principes essentiels découlant de la formation ont bien été acquis par chacun d’entre eux.
Les résultats de l’évaluation seront remis confidentiellement à chaque stagiaire sous la forme d’une attestation visée par l’organisme de formation, et ce, postérieurement au stage afin de permettre à l’organisme de formation de disposer du temps nécessaire pour évaluer les acquis.

Moyens d’encadrement
L’encadrement des stagiaires sera assuré par la direction de ACTULIA ou, à défaut, par le formateur.

 

Ces journées, d’un très grand apport pratique, sont animées par les plus grands praticiens des spécificités des organismes de formation professionnelle et des établissements d’enseignement privés hors contrat.

Un guide pratique très complet, nourri de modèles et de guides méthodologiques, est remis à chaque participant dès l’ouverture des journées de formation.

Vous souhaitez participer : Vous avez la possibilité de demander, en vue de votre inscription, votre convention/contrat de formation pour chaque journée de formation distinctement. Il vous suffit pour cela de télécharger ici notre formulaire puis de le renseigner.

Une fois complétée, il vous suffit d’imprimer votre demande et de nous la retourner à Actulia – Avenue François Arago – 2 pôle Atlantis – BP 30072 – 28002 Chartres Cedex.

Nous vous adressons alors un questionnaire de validation des pré-requis, à nous retourner complété.

Dès validation de la bonne maîtrise des pré-requis par nos soins, nous vous adressons votre convention/contrat de formation professionnelle.

Réponse directe à vos questions
> Tel 02 37 34 34 03

 

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