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LA REDACTION DES CONTRATS DE TRAVAIL DES ENSEIGNANTS DANS L’ENSEIGNEMENT PRIVE INDEPENDANT

Inventaire des clauses sensibles devant figurer dans les contrats de travail
des enseignants

PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Public concerné :

Dirigeants, DRH, RRH, Comptables, Responsables administratifs/paie, juristes, dans un établissement d’enseignement privé relevant de la convention collective de l’enseignement privé indépendant

Niveau de connaissances préalable requis : Niveau 2 ACTULIA

  • Connaissance des règles élémentaires en matière sociale : les grandes lignes en matière de contrats de travail, de durée du travail et de paie dans le secteur de l’enseignement privé indépendant

Objectifs pédagogiques :

  • Maitriser la rédaction des différents types de contrats de travail des enseignants
  • Connaître et mettre en pratique les subtilités techniques de la convention collective de l’enseignement privé indépendant
  • Articuler les concepts juridiques de façon simple et organisée pour éviter les contestations ou les contentieux avec les enseignants
  • Appréhender les méthodes de rédaction des contrats de travail pour fluidifier la gestion interne et la paie

Formateur :
Laurent RIQUELME – Avocat inscrit aux Barreaux de Paris et de Montpellier, diplômé d’études supérieures spécialisées en droit social, praticien des spécificités des établissements d’enseignement relevant de la convention collective de l’enseignement privé indépendant

De 8 h 45 à 12 h 30

1. L’EMBAUCHE, LA DEFINITION ET LA CLASSIFICATION DE L’EMPLOI D’UN ENSEIGNANT

  • l’engagement en CDD ou en CDI : une rédaction du contrat de travail à adapter
  • la visite d’information et de prévention auprès de la médecine du travail
  • la production d’un extrait du casier judiciaire de l’enseignant
  • les règles à observer pour déterminer le niveau et l’échelon de chaque enseignant
  • les bonnes pratiques en matière de définition du périmètre de la fonction d’un enseignant
  • la définition du motif en cas de CDD (CDD dit d’Usage ou CDDU pour les enseignants)

2. LA PERIODE D’ESSAI

  • la fixation de la durée de la période d’essai et de la faculté de renouvellement
  • les adaptations spécifiques aux CDD
  • la validité de la période d’essai par rapport à la date de signature du contrat de travail
  • la période d’essai et le travail effectif durant l’essai

3. LA DUREE DU TRAVAIL DES ENSEIGNANTS

  • la durée du travail à temps complet ou à temps partiel selon la convention collective
  • la valorisation et l’intégration des activités induites ou autres activités dans le contrat de travail
  • l’articulation de la planification des cours et du nombre d’heures de travail à stipuler dans le contrat
  • la distinction entre les horaires des cours et le volume de temps de travail à organiser dans le contrat
  • les aménagements du temps de travail par rapport à l’année scolaire et les mentions obligatoires
  • la clause spécifique au temps partiel pluri-hebdomadaire avec une répartition annuelle
  • les modifications en cours d’année ou d’une année à l’autre : les bonnes pratiques à utiliser
  • le contrat intermittent : des clauses à rédiger en intégrant les limites de la convention collective
  • les avenants pour compléments d’heures dans le cadre du temps partiel
  • le cumul d’emplois et ses limites pour les enseignants

De 14 h à 17 h 45

4. LA REMUNERATION DES ENSEIGNANTS

  • les minima conventionnels selon les niveaux scolaires
  • la définition contractuelle de la base mensuelle de paie selon la durée de travail
  • les limites de l’intégration d’une paie lissée par rapport aux règles sur les heures supplémentaires ou complémentaires
  • l’intégration et la valorisation des congés payés ainsi que des jours mobiles dans le contrat
  • les clauses de forfait en heures ou en jours avec leurs incidences en paie

5. LE LIEU DE TRAVAIL, LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE ET LES DEPLACEMENTS

  • le caractère informatif du lieu de travail dans le contrat de travail
  • la clause de mobilité géographique et son périmètre
  • l’organisation des déplacements à partir du contrat de travail

6. LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
  • les clauses sur l’appartenance des cours et des supports
  • la protection de la propriété intellectuelle au sein d’une école
  • la création de cours et d’outils pédagogiques

7. LA PROTECTION SOCIALE DE L’ENSEIGNANT
  • les clauses informatives sur les organismes en matière de prévoyance et de retraite
  • les régimes applicables selon la convention collective

8. LA CESSATION OU LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
  • les clauses informatives
  • les clauses sur le préavis à respecter selon l’auteur de la rupture

Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre :
L’action de formation se déroulera dans une salle d’une capacité d’accueil en corrélation avec le nombre de stagiaires présents, équipée d’un paper-board, afin de pouvoir aisément garantir un bon déroulement de la formation du point de vue pédagogique et technique. L’action de formation débutera par une présentation du formateur et de chacun des stagiaires afin de permettre une adaptation optimale du processus pédagogique prévu par le formateur au public présent.
Elle se déroulera dans le respect du programme de formation qui aura été préalablement remis aux stagiaires, et ce, suivant une alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques. Le formateur veillera à permettre aux stagiaires de disposer régulièrement de la possibilité de s’exprimer et d’échanger avec lui afin de faciliter le transfert de connaissances.
Le formateur remettra un support pédagogique qui permettra à chacun des stagiaires de suivre le déroulement de l’action de formation professionnelle, mais aussi d’appréhender les sources de droit applicables et ainsi accéder aux connaissances constituant les objectifs inhérents à ladite action de formation professionnelle.
Des modèles des différents types de contrat de travail seront explicités et remis aux stagiaires.
Le stagiaire peut quotidiennement de 8 h 30 à 17 h 30, du lundi au vendredi, contacter le centre de formation, et plus précisément la responsable administrative, Josette LEGRAND, pour toute question d’assistance ou d’accompagnement pédagogique ou organisationnel, aux coordonnées suivantes : tél. 02 37 34 34 03 ou j-legrand@actulia.org

Moyens d’évaluation mis en œuvre :
Afin de permettre d’évaluer les acquis de la formation, il sera demandé à chaque stagiaire, à l’issue de la journée de formation, de répondre à une dizaine de questions qui permettront de vérifier si les principes découlant de la formation ont bien été acquis par chacun d’entre eux.

Les résultats de l’évaluation seront remis confidentiellement à chaque stagiaire sous la forme d’une attestation visée par l’organisme de formation, et ce, postérieurement au stage afin de permettre à l’organisme de formation de disposer du temps nécessaire pour évaluer les acquis.

Moyens d’encadrement :
L’encadrement des stagiaires sera assuré par la direction de ACTULIA et/ou par le formateur

Session et tarif :
Formation en groupe inter-entreprises de 20/25 stagiaires environ (la journée : 600 € HT)
Le 1er décembre 2017 – 3 rue de la Trinité - 75009 PARIS
Horaires de formation (7 heures) : 8 H 45 – 12 H 30/14 H 00 – 17 H 45
(pauses de ¼ heure de 10 h 30 à 10 h 45 et de 15 h 30 à 15 h 45)

 

 

                                                                                                    Françoise PROVOST
Présidente

 

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