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LA REDACTION DES CONTRATS DE TRAVAIL ET LA REMUNERATION DES FORMATEURS RELEVANT DU CHAMP DE LA CCN DES ORGANISMES DE FORMATION

Inventaire complet des clauses « sensibles »
des contrats de travail et des éléments de rémunération des formateurs

PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Public concerné :

Dirigeants, DRH, RRH, Comptables, Responsables administratifs/juridiques/paie dans un organisme de formation professionnelle

Niveau de connaissances préalable requis :  Niveau 2 ACTULIA

  • Connaissance des règles élémentaires en matière de contrats de travail (définition d’une période d’essai, d’un salaire minimum, de la durée légale du travail, du temps partiel et d’un contrat de travail à durée déterminée)

Objectifs pédagogiques :

  • Intégrer les bons réflexes dans la rédaction des clauses des contrats de travail des formateurs issus de la CCN des organismes de formation
  • Maîtriser la spécificité de la paie des formateurs : inventaire des éléments de rémunération issus de la CCN des organismes de formation
  • Distinguer les temps de déplacement des temps de trajet et les indemniser
  • Apprendre à mieux gérer les périodes d’essai : durée, conditions de renouvellement, rupture
  • Gérer les conditions de validité des clauses de mobilité et le lieu de travail
  • Maîtriser les règles à respecter en cas de rupture du contrat de travail
  • Appréhender les clauses protectrices pour l’organisme de formation : non concurrence, secret professionnel, exclusivité, propriété intellectuelle, mise à disposition de matériel

Nom et qualité du formateur :
Laurent RIQUELME – Avocat inscrit aux Barreaux de Paris et de Montpellier, diplômé d’études supérieures spécialisées en droit social , formateur juridique spécialisé dans le secteur des organismes de formation

De 8 H 45 à 10 H 30 et de 10 H 45 à 12 H 30

1. LA DUREE DU CONTRAT ET LA DUREE DU TRAVAIL

  • les clauses obligatoires du CDD d’usage : motif, durée du contrat, conditions de prolongation/renouvellement, modalités de rupture anticipée
  • les spécificités du contrat de travail à temps partiel : durée conventionnelle minimale hebdomadaire de travail, répartition du temps de travail et modification, complément d’heures
  • les particularités du contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII) : alternance de périodes travaillées et non travaillées, durée annuelle minimale de travail, horaires de travail, heures complémentaires
  • les clauses spécifiques des forfaits : convention individuelle de forfait, période de référence, nombre de jours ou d’heures compris dans le forfait, suivi régulier de la charge de travail du salarié

2. LES TEMPS DE TRAVAIL ET LA REMUNERATION DES FORMATEURS

  • les temps de travail des formateurs et la rémunération des heures : distinction entre AF, PR et AC
  • la rémunération des heures complémentaires des « temps partiels »
  • l’annualisation du temps de travail et la rémunération des heures supplémentaires
  • le lissage de la rémunération
  • la gestion des congés payés
  • l’indemnité d’usage (CDD)
  • les modalités particulières pour les formateurs occasionnels (moins de 30 j/an)

De 14 H 00 à 15 H 30 et de 15 H 45 à 17 H 45

 3. LA PERIODE D’ESSAI

  • la fixation de la durée de la période d’essai et de la faculté de renouvellement
  • les adaptations spécifiques aux CDD
  • la validité de la période d’essai par rapport à la date de signature du contrat de travail
  • la période d’essai et le travail effectif durant l’essai
  • la rupture de la période d’essai et le délai de prévenance

4. LE LIEU DE TRAVAIL

  • le caractère informatif du lieu (des lieux) de travail dans le contrat de travail
  • les conditions de validité des clauses de mobilité et de déplacement
  • la distinction entre temps de trajet et temps de déplacement et indemnisation des temps de déplacement
  • les frais de déplacement (indemnités kilométriques et frais divers) : les règles à respecter pour prévenir les risques en cas de contrôle URSSAF ou de contrôle DIRECCTE

5. LA CESSATION OU LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
  • les clauses informatives
  • le préavis à respecter selon l’auteur de la rupture

6. LES CLAUSES PROTECTRICES DES INTERETS DE L’ORGANISME DE FORMATION
  • les clauses de non-concurrence : justification/étendue/durée/contreparties
  • les clauses de discrétion et de secret professionnel
  • les clauses d’exclusivité
  • les clauses relatives à la protection de la création pédagogique (propriété intellectuelle)
  • les clauses de mise à disposition de matériel/véhicule

Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre :
L’action de formation se déroulera dans une salle d’une capacité d’accueil en corrélation avec le nombre de stagiaires présents, équipée d’un paper-board, afin de pouvoir aisément garantir un bon déroulement de la formation du point de vue pédagogique et technique. L’action de formation débutera par une présentation du formateur et de chacun des stagiaires afin de permettre une adaptation optimale du processus pédagogique prévu par le formateur au public présent.
Elle se déroulera dans le respect du programme de formation qui aura été préalablement remis aux stagiaires, et ce, suivant une alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques.Le formateur veillera à permettre aux stagiaires de disposer régulièrement de la possibilité de s’exprimer et d’échanger avec lui afin de faciliter le transfert de connaissances.
Le formateur remettra un support pédagogique qui permettra à chaque stagiaire de suivre le déroulement de l’action de formation professionnelle, d’identifier les sources de droit applicables et ainsi accéder aux connaissances constituant les objectifs inhérents à ladite action de formation professionnelle.
Des modèles des différents types de contrat de travail seront explicités et remis aux stagiaires.
Le stagiaire peut quotidiennement de 8 h 30 à 17 h 30, du lundi au vendredi, contacter le centre de formation, et plus précisément la responsable administrative, Josette LEGRAND, pour toute question d’assistance ou d’accompagnement pédagogique ou organisationnel, aux coordonnées suivantes : tél. 02 37 34 34 03 ou j-legrand@actulia.org

Moyens d’évaluation mis en œuvre :
Afin de permettre d’évaluer les acquis de la formation par chaque stagiaire, il sera demandé à chaque stagiaire, à l’issue de la journée de formation, de répondre à une dizaine de questions qui permettront de vérifier si les principes essentiels découlant de la formation ont bien été acquis par chacun d’entre eux.
Les résultats de l’évaluation seront remis confidentiellement à chaque stagiaire sous la forme d’une attestation visée par l’organisme de formation, et ce, postérieurement au stage afin de permettre à l’organisme de formation de disposer du temps nécessaire pour évaluer les acquis.

Moyens d’encadrement :
L’encadrement des stagiaires sera assuré par la direction de ACTULIA et/ou par le formateur.
Une feuille d’émargement individuelle sera conjointement signée par le formateur et chaque stagiaire, à l’issue de chaque demi-journée de formation.

Session et tarif :
Formation en groupe inter-entreprises de 25/30 stagiaires environ (la journée : 520 € HT)
Le 07 décembre 2018 – 3 rue de la Trinité - 75009 PARIS
Horaires de formation (7 heures) : 8 H 45 – 12 H 30/14 H 00 – 17 H 45
(pauses de ¼ heure de 10 h 30 à 10 h 45 et de 15 h 30 à 15 h 45)

 

 

                                                                                                    Françoise PROVOST
Présidente

 

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