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LA REDACTION DES CONTRATS DE TRAVAIL ET LA REMUNERATION DES FORMATEURS RELEVANT DU CHAMP DE LA CCN DES ORGANISMES DE FORMATION

Inventaire complet des clauses « sensibles »
des contrats de travail des formateurs

PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Public concerné :

Dirigeants, DRH, RRH, Comptables, Responsables administratifs/juridiques/paie dans un organisme de formation professionnelle

Niveau de connaissances préalable requis :  Niveau 2 ACTULIA

  • Connaissance des règles élémentaires en matière de contrats de travail (définition d’une période d’essai, d’un salaire minimum, de la durée légale du travail, du temps partiel et d’un contrat de travail à durée déterminée)

Objectifs pédagogiques :

  • Intégrer les bons réflexes juridiques dans la rédaction des clauses des contrats de travail des formateurs (durée du travail, répartition du temps de travail, modification du temps de travail, rémunération, motif du contrat…)
  • Apprendre à mieux gérer les périodes d’essai : durée, conditions de renouvellement, rupture
  • Appréhender les clauses protectrices pour l’organisme de formation : non concurrence, exclusivité, propriété intellectuelle, mobilité…
  • Etablir les bulletins de salaires des formateurs : inventaire des éléments de rémunération issus de la CCN des organismes de formation : prime d’usage, jours mobiles…
  • Définir le statut du « formateur occasionnel »
  • Distinguer les temps de déplacement des temps de trajet et les indemniser

Formateur :
Laurent RIQUELME – Avocat inscrit aux Barreaux de Paris et de Montpellier, diplômé d’études supérieures spécialisées en droit social , ayant un haut niveau d’expertise dans le secteur des organismes de formation professionnelle.

De 8 h 45 à 10 h 30

1. LA REDACTION DES CDD PREVUS PAR LA CCN DES ORGANISMES DE FORMATION

  • les clauses obligatoires du CDD d’usage pour les formateurs : son motif, sa durée et les conditions de prolongation/renouvellement
  • les modalités de conclusion des CDD avant l’embauche, sinon c’est un CDI
  • l’indemnité d’usage due à la fin du contrat
  • les modalités de rupture anticipée du CDD

De 10 h 45 à 12 h 30

2. LA PERIODE D’ESSAI

  • la fixation de la durée de la période d’essai et de la faculté de renouvellement
  • les adaptations spécifiques aux CDD
  • la validité de la période d’essai par rapport à la date de signature du contrat de travail
  • la période d’essai et le travail effectif durant l’essai
  • la rupture de la période d’essai et le délai de prévenance

 3. LE LIEU DE TRAVAIL

  • le caractère informatif du lieu (des lieux) de travail dans le contrat de travail
  • les conditions de validité des clauses de mobilité et de déplacement

4. LA CESSATION OU LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

  • les clauses informatives
  • les clauses sur le préavis à respecter selon l’auteur de la rupture

5. LES CLAUSES PROTECTRICES DES INTERETS DE L’ORGANISME DE FORMATION
  • les clauses de non-concurrence : justification/étendue/durée/contreparties
  • les clauses de discrétion et de secret professionnel
  • les clauses d’exclusivité de services
  • les clauses relatives à la protection de la création pédagogique (propriété intellectuelle)
  • les clauses de mise à disposition de matériel/véhicule

De 14 h 00 à 15 h 30


6. LES CLAUSES POUR MIEUX ORGANISER LE TEMPS DE TRAVAIL DES FORMATEURS
  • la nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail, depuis la loi EL KHOMRI du 8 août 2016 et les ordonnances dites « MACRON » du 22 septembre 2017
  • la durée du travail, les horaires et aménagements du temps de travail : éléments conventionnels et contractuels
  • les clauses sur les temps de travail des formateurs non cadres prévus par la CCN des organismes de formation : AF/PR/AC
  • les spécificités du contrat de travail à temps partiel
  • les avenants pour complément d’heures dans le cadre du temps partiel
  • les clauses de forfait pour les formateurs : forfaits en heures et forfaits en jours et incidences en paie

De 15 h 45 à 17 h 45


7. LA PAIE ET LES REGLES SPECIFIQUES APPLICABLES AUX FORMATEURS
  • la meilleure articulation entre les contrats de travail et les règles applicables en matière de paie
  • la classification des formateurs et l’articulation avec les salaires minimums de la branche des organismes de formation
  • l’annualisation du temps de travail/le lissage des salaires
  • la fluidification des règles sociales découlant de l’application de la CCN des organismes de formation (AF/PR/AC, jours mobiles, heures complémentaires, prime d’usage…) et la prévention des sources potentielles de litiges
  • le statut du « formateur occasionnel » : définition et conséquences sur le bulletin de salaire
  • la distinction entre temps de trajet et temps de déplacement et indemnisation des temps de déplacement
  • le frais de déplacement (indemnités kilométriques et frais divers) : les règles à respecter pour prévenir les risques en cas de contrôle URSSAF ou de contrôle DIRECCTE)

Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre :
L’action de formation se déroulera dans une salle d’une capacité d’accueil en corrélation avec le nombre de stagiaires présents, équipée d’un paper-board, afin de pouvoir aisément garantir un bon déroulement de la formation du point de vue pédagogique et technique. L’action de formation débutera par une présentation du formateur et de chacun des stagiaires afin de permettre une adaptation optimale du processus pédagogique prévu par le formateur au public présent.
Elle se déroulera dans le respect du programme de formation qui aura été préalablement remis aux stagiaires, et ce, suivant une alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques.Le formateur veillera à ce que chaque stagiaire puisse poser ses questions afin de faciliter le transfert de connaissances.
Le formateur remettra un support pédagogique qui permettra à chaque stagiaire de suivre le déroulement de l’action de formation professionnelle, d’identifier les sources de droit applicables  et ainsi accéder aux connaissances constituant les objectifs inhérents à ladite action de formation professionnelle.
Des modèles des différents types de contrat de travail seront explicités et remis aux stagiaires.
Le stagiaire peut quotidiennement de 8 h 30 à 17 h 30, du lundi au vendredi, contacter le centre de formation, et plus précisément la responsable administrative, Josette LEGRAND, pour toute question d’assistance ou d’accompagnement pédagogique ou organisationnel, aux coordonnées suivantes : tél. 02 37 34 34 03 ou j-legrand@actulia.org

Moyens d’évaluation mis en œuvre :
Afin de permettre d’évaluer les acquis de la formation par chaque stagiaire, il sera demandé à chacun, à l’issue de la journée de formation, de répondre à une dizaine de questions qui permettront de vérifier si les principes essentiels découlant de la formation ont bien été acquis par chacun d’entre eux.
Les résultats de l’évaluation seront remis confidentiellement à chaque stagiaire sous la forme d’une attestation visée par l’organisme de formation, et ce, postérieurement au stage afin de permettre à l’organisme de formation de disposer du temps nécessaire pour évaluer les acquis.

Moyens d’encadrement :
L’encadrement des stagiaires sera assuré par la direction de ACTULIA et/ou par le formateur.
Une feuille d’émargement individuelle sera conjointement signée par le formateur et chaque stagiaire, à l’issue de chaque demi-journée de formation.

Session et tarif :
Formation en groupe inter-entreprises de 25/30 stagiaires environ (la journée : 500 € HT)
Le 15 juin 2018 – 3 rue de la Trinité - 75009 PARIS
Horaires de formation (7 heures) : 8 H 45 – 12 H 30/14 H 00 – 17 H 45
(pauses de ¼ heure de 10 h 30 à 10 h 45 et de 15 h 30 à 15 h 45)

 

 

                                                                                                    Françoise PROVOST
Présidente

 

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