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LE STATUT DES ENSEIGNANTS. ENSEIGNANTS "INDEPENDANTS" OU ENSEIGNANTS SALARIES : LES ETABLISSEMENTS ONT-ILS VRAIMENT LE CHOIX ?

Inventaire des règles à respecter pour sécuriser la relation de travail

PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Public concerné :

Dirigeants, DRH, RRH, Comptables, Responsables administratifs/paie, juristes, dans un établissement d’enseignement privé relevant de la convention collective de l’enseignement privé indépendant

Niveau de connaissances préalable requis : Niveau 2 ACTULIA

  • Connaissance des règles élémentaires en matière sociale : les grandes lignes en matière de travailleurs indépendants, de contrats de travail, de durée du travail et de paie

Objectifs pédagogiques :

  • Appréhender la définition juridique de la sous-traitance des enseignements ou du recours à des enseignants « indépendants »
  • Identifier les enjeux juridiques s'agissant des enseignants, notamment en cas de contrôle URSSAF ou de contentieux en requalification pour les enseignants non-salariés qui facturent leurs prestations
  • Maîtriser les différents types de contrats de travail des enseignants issus de la CCN de l’enseignement privé indépendant (CDI/CDD/temps complet/temps partiel/intermittent…)
  • Maîtriser les modes d’organisation des temps de travail des enseignants au regard des spécificités de la CCN de l’enseignement privé indépendant et la paie
  • Maîtriser les conditions du portage salarial pour les enseignants et de la « mise à disposition »

Formateur :
Laurent RIQUELME – Avocat inscrit aux Barreaux de Paris et de Montpellier, diplômé d’études supérieures spécialisées en droit social, praticien des spécificités des établissements d’enseignement relevant de la convention collective de l’enseignement privé indépendant

De 8 h 45 à 12 h 30

1. LE RECOURS A DES ENSEIGNANTS « INDEPENDANTS » OU A LA SOUS-TRAITANCE

  • les règles juridiques régissant la « sous-traitance » des enseignements (notamment avec des auto-entrepreneurs et enseignants dits « indépendants »)
  • les bonnes pratiques à observer pour éviter tout redressement de cotisations en cas de contrôle URSSAF ou une requalification des enseignants non-salariés en cas de contentieux
  • les paramètres essentiels à maîtriser dans les conventions de prestations de services ou de sous-traitance

2. AUTRES MODES D’ORGANISATION DU STATUT DES ENSEIGNANTS

  • la « mise à disposition d’enseignants » : appréhender les bonnes pratiques pour éviter les sanctions
  • le recours au portage salarial et les enjeux pratiques pour l'établissement d’enseignement privé indépendant

De 14 h 00 à 17 h 45

3. LES DIFFERENTS CONTRATS DE TRAVAIL DES ENSEIGNANTS ET LES CONDITIONS DE RECOURS - LES TEMPS DE TRAVAIL ET LA PAIE

  • les choix de gestion pour les contrats de travail des enseignants au regard de la CCN de l’enseignement privé indépendant :
    • l’annualisation du temps de travail et le temps partiel pluri-hebdomadaire
    • le contrat intermittent (CDII)
    • le CDD d’usage
    • le CDI temps partiel
    • le CDI ou le CDD avec un forfait en heures, un forfait en jours
  • les temps de travail des enseignants et la catégorisation des heures : distinction entre activités de cours, activités induites, activités connexes et annexes, incidences en paie, modes de calcul

4. LES ASSOUPLISSEMENTS DECOULANT DE LA REFORME DU CODE DU TRAVAIL

  • les nouvelles facilités pour conclure un accord d’entreprise dans les TPE/PME
  • les possibilités d’élargir l’annualisation du temps de travail, mode d’emploi dans le cadre du temps partiel pluri-hebdomadaire
  • l’élargissement des contrats intermittents par accord d’entreprise

Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre :
L’action de formation se déroulera dans une salle d’une capacité d’accueil en corrélation avec le nombre de stagiaires présents, équipée d’un paper-board, afin de pouvoir aisément garantir un bon déroulement de la formation du point de vue pédagogique et technique. L’action de formation débutera par une présentation du formateur et de chacun des stagiaires afin de permettre une adaptation optimale du processus pédagogique prévu par le formateur au public présent.
Elle se déroulera dans le respect du programme de formation qui aura été préalablement remis aux stagiaires, et ce, suivant une alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques. Le formateur veillera à permettre aux stagiaires de disposer régulièrement de la possibilité de s’exprimer et d’échanger avec lui afin de faciliter le transfert de connaissances.
Le formateur remettra un support pédagogique qui permettra à chacun des stagiaires de suivre le déroulement de l’action de formation professionnelle, mais aussi d’appréhender les sources de droit applicables et ainsi accéder aux connaissances constituant les objectifs inhérents à ladite action de formation professionnelle.
Des modèles des différents types de contrat de travail seront explicités et remis aux stagiaires.
Le stagiaire peut quotidiennement de 8 h 30 à 17 h 30, du lundi au vendredi, contacter le centre de formation, et plus précisément la responsable administrative, Josette LEGRAND, pour toute question d’assistance ou d’accompagnement pédagogique ou organisationnel, aux coordonnées suivantes : tél. 02 37 34 34 03 ou j-legrand@actulia.org

Moyens d’évaluation mis en œuvre :
Afin de permettre d’évaluer les acquis de la formation, il sera demandé à chaque stagiaire, à l’issue de la journée de formation, de répondre à une dizaine de questions qui permettront de vérifier si les principes découlant de la formation ont bien été acquis par chacun d’entre eux.
Les résultats de l’évaluation seront remis confidentiellement à chaque stagiaire sous la forme d’une attestation visée par l’organisme de formation, et ce, postérieurement au stage afin de permettre à l’organisme de formation de disposer du temps nécessaire pour évaluer les acquis.

Moyens d’encadrement :
L’encadrement des stagiaires sera assuré par la direction de ACTULIA et/ou par le formateur. Une feuille d'émargement individuelle sera conjointement signée par le formateur et chaque stagiaire, à l'issue de chaque demi-journée de formation.

Session et tarif :
Formation en groupe inter-entreprises de 25 stagiaires environ (la journée : 500 € HT)
Le 05 juin 2018 – 3 rue de la Trinité - 75009 PARIS
Horaires de formation (7 heures) : 8 H 45 – 12 H 30/14 H 00 – 17 H 45
(pauses de ¼ heure de 10 h 30 à 10 h 45 et de 15 h 30 à 15 h 45)

 

 

                                                                                                    Françoise PROVOST
Présidente

 

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