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LE STATUT DES FORMATEURS. FORMATEURS INDEPENDANTS OU FORMATEURS SALARIES, LES ORGANISMES DE FORMATION ONT-ILS VRAIMENT LE CHOIX ?

Analyse des règles à respecter pour sécuriser la relation de travail
et protéger son organisme en cas de contrôle

PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Public concerné :

Dirigeants, DRH, RRH, Comptables, Responsables administratifs/juridiques/paie dans un organisme de formation professionnelle

Niveau de connaissances préalable requis : Niveau 2 ACTULIA

  • Connaissance des règles élémentaires en matière sociale : les grandes lignes en matière
    de sous-traitance, de contrats de travail, de durée du travail et de paie

Objectifs pédagogiques :

  • Appréhender la définition juridique de la sous-traitance
  • Savoir articuler la sous-traitance avec les exigences d’une certification qualité
  • Distinguer la « vraie » sous-traitance de la « fausse » sous-traitance des actions
    de formation
  • Formaliser la relation de « sous-traitance »
  • Savoir identifier les justificatifs utiles en cas de contrôle URSSAF ou de contentieux
    en requalification pour les formateurs « indépendants »
  • Identifier les obligations du formateur « indépendant » au regard des règles du Code
    du Travail régissant la formation professionnelle
  • Maîtriser les conditions du portage salarial et les règles de mise à disposition
    de formateurs
  • Maîtriser les différents types de contrats de travail des formateurs prévus par la CCN
    des organismes de formation et les conditions de recours
  • Intégrer les nouvelles modalités de mise en place d’un accord d’entreprise
    dans les TPE/PME

Formateur :
Laurent RIQUELME – Avocat inscrit aux Barreaux de Paris et de Montpellier, diplômé
d’études supérieures spécialisées en droit social, formateur juridique spécialisé dans le secteur
des organismes de formation professionnelle

De 8 H 45 à 10 H 30 et de 10 H 45 à 12 H 30

1. LE RECOURS A DES FORMATEURS INDEPENDANTS OU A LA SOUS-TRAITANCE

  • les règles juridiques régissant la « sous-traitance » des actions de formation
    (notamment avec des auto-entrepreneurs et intervenants dits « indépendants »)
  • les bonnes pratiques à observer pour éviter tout redressement en cas de contrôle
    ou de contentieux
  • les paramètres essentiels à maîtriser dans les conventions de prestations de services
    ou de sous-traitance
  • la répartition des obligations règlementaires entre le « donneur d’ordres »
    et le « sous-traitant »
  • l’intégration des exigences d’une certification qualité dans les cas de sous-traitance
  • les bonnes pratiques en matière de sous-traitance entre organismes de formation

2. AUTRES MODES D’ORGANISATION DU STATUT DU FORMATEUR

  • la « mise à disposition de formateurs » : appréhender les bonnes pratiques pour éviter
    les sanctions
  • le recours au portage salarial et les enjeux pratiques pour les organismes de formation

De 14 H 00 à 15 H 30 et de 15 H 45 à 17 H 45

3. LES DIFFERENTS CONTRATS DE TRAVAIL DES FORMATEURS ET LES CONDITIONS DE RECOURS

  • les limites du champs d’application de la CCN à l’égard des formateurs
  • les choix de gestion pour les contrats de travail des formateurs au regard de la CCN
    des organismes de formation :
    • le CDD d’usage
    • le contrat intermittent (CDII)
    • le CDI temps partiel
    • le CDI avec un forfait en heures, un forfait en jours

4. LES ASSOUPLISSEMENTS DECOULANT DE LA REFORME DU CODE DU TRAVAIL

  • les nouvelles facilités pour conclure un accord d’entreprise dans les TPE/PME
  • les possibilités d’élargir l’annualisation du temps de travail (mode d’emploi dans le cadre
    du temps partiel)
  • l’élargissement des contrats intermittents par accord d’entreprise

Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre :
L’action de formation se déroulera dans une salle d’une capacité d’accueil en corrélation
avec le nombre de stagiaires présents, équipée d’un paper-board, afin de pouvoir aisément
garantir un bon déroulement de la formation du point de vue pédagogique et technique.
L’action de formation débutera par une présentation du formateur et de
chacun des stagiaires afin de permettre une adaptation optimale du processus pédagogique
prévu par le formateur au public présent.
Elle se déroulera dans le respect du programme de formation qui aura été préalablement
remis aux stagiaires, et ce, suivant une alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques.
Le formateur veillera à permettre aux stagiaires de disposer régulièrement de la possibilité
de s’exprimer et d’échanger avec lui afin de faciliter le transfert de connaissances.
Le formateur remettra un support pédagogique qui permettra à chacun des stagiaires
de suivre le déroulement de l’action de formation professionnelle, mais aussi d’appréhender
les sources de droit applicables et ainsi accéder aux connaissances constituant les objectifs inhérents à ladite action de formation professionnelle.
Des modèles des différents types de contrat de travail seront explicités et remis aux stagiaires.
Le stagiaire peut quotidiennement de 8 h 30 à 17 h 30, du lundi au vendredi, contacter
le centre de formation, et plus précisément la responsable administrative, Josette LEGRAND, pour toute question d’assistance ou d’accompagnement pédagogique ou organisationnel,
aux coordonnées suivantes :
tél. 02 37 34 34 03 ou j-legrand@actulia.org

Moyens d’évaluation mis en œuvre :
Afin de permettre d’évaluer les acquis de la formation, il sera demandé à chaque stagiaire,
à l’issue de la journée de formation, de répondre à une dizaine de questions qui permettront
de vérifier si les principes découlant de la formation ont bien été acquis par chacun d’entre eux.
Les résultats de l’évaluation seront remis confidentiellement à chaque stagiaire sous la forme d’une attestation visée par l’organisme de formation, et ce, postérieurement au stage
afin de permettre à l’organisme de formation de disposer du temps nécessaire pour évaluer
les acquis.

Moyens d’encadrement :
L’encadrement des stagiaires sera assuré par la direction de ACTULIA et/ou par le formateur. Une feuille d’émargement individuelle sera conjointement signée par le formateur et chaque stagiaire, à l’issue de chaque demi-journée de formation.

Session et tarif :
Formation en groupe inter-entreprises de 25/30 stagiaires environ (la journée : 520 € HT)
Le 06 décembre 2018 – 3 rue de la Trinité - 75009 PARIS
Horaires de formation (7 heures) : 8 H 45 – 12 H 30/14 H 00 – 17 H 45
(pauses de ¼ heure de 10 h 30 à 10 h 45 et de 15 h 30 à 15 h 45)

 

 

Françoise PROVOST
Présidente

 

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