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LES OBLIGATIONS COMPTABLES ET FINANCIERES DANS LES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Récapitulation complète des règles à respecter pour protéger son organisme de formation des sanctions encourues en cas de contrôle de la DIRECCTE

PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE
(à jour de la loi 2018-771 du 05 septembre 2018
« Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »)

Public concerné :

Dirigeants, DAF, Contrôleurs de gestion, Comptables dans un organisme de formation professionnelle

Niveau de connaissances préalable requis : Niveau 2 ACTULIA

  • Connaissance des règles comptables de droit commun
  • Connaissance du vocabulaire relatif à la formation professionnelle (CPF, VAE, plan de formation, OPCA, FAF, Opérateurs de compétences…)

Objectifs pédagogiques :

  • Appréhender les obligations comptables et financières d’un organisme de formation et
    les sanctions encourues en cas contrôle de la DIRECCTE
  • Identifier les règles en matière d’exonération de TVA, notamment en cas de sous-traitance
  • Appliquer le plan comptable adapté aux organismes de formation
  • Maîtriser les obligations du « suivi distinct en comptabilité » de l’activité de formation professionnelle
  • Apprendre à déterminer les clés de répartition et à gérer l’affectation des charges
  • Maîtriser la justification du rattachement et du bien-fondé des dépenses en vertu des
    textes régissant les organismes de formation
  • Savoir créer des outils facilitant l’établissement du bilan pédagogique et financier
  • Maîtriser l’établissement du bilan pédagogique et financier et des annexes
  • Comprendre et maîtriser la procédure de contrôle de la DIRECCTE

Formateurs :
Laurent RIQUELME - Avocat inscrit aux Barreaux de Paris et de Montpellier, diplômé
d’études supérieures spécialisées en droit social, formateur juridique spécialisé dans le
secteur des organismes de formation
et
Jérémy RESLINGER - Expert Comptable inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts Comptables de la Région de Montpellier - Commissaire aux Comptes auprès de la Cour d'Appel de Montpellier et de la compagnie des Commissaires aux Comptes de Montpellier, formateur
en matière comptable dans le secteur des organismes de formation

De 8 H 45 à 10 H 30 et de 10 H 45 à 12 H 30

1. L’EXONERATION DE TVA POUR LES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

  • les conditions et la procédure
  • la portée de l’exonération
  • la sous-traitance des actions de formation et l’exonération de TVA
  • les conséquences sur la TVA déductible, dans le cadre notamment d’organismes de
    formation professionnelle « à activités multiples »

2. LE COMMISSARIAT AUX COMPTES DANS UN ORGANISME DE FORMATION

  • les conditions faisant obligation aux organismes de formation professionnelle de procéder
    à la nomination d’un Commissaire aux Comptes
  • le rôle du Commissaire aux Comptes et celui de l’Expert Comptable et le périmètre de
    leur « responsabilité civile » respective

3. LES PARTICULARITES COMPTABLES DES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

  • le plan comptable adapté aux organismes de formation professionnelle
  • les sous-comptes de charges et leur corrélation avec le bilan pédagogique et financier
  • les différents comptes de produits « par origine » et leur corrélation avec le bilan pédagogique et financier
  • les lignes spécifiques du bilan et du compte de résultat
  • les particularités de l’annexe des comptes annuels : tableau des ressources de
    l’organisme, tableau de décomposition des actions de formation par finalité, tableau des
    conventions de ressources publiques affectées

4. LE SUIVI COMPTABLE DISTINCT DE L’ACTIVITE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

  • l’identification des cas où la tenue d’une comptabilité distincte devient une obligation
  • les principes généraux de la comptabilité distincte
  • les différentes méthodes de suivi comptable distinct
  • la mise en place des clés de répartition (charges mixtes)

De 14 H 00 à 15 H 30 et de 15 H 45 à 17 H 45

5. LA JUSTIFICATION DES DEPENSES EN CAS DE CONTROLE
  • les nouvelles règles applicables en vertu de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté
    de choisir son avenir professionnel »
  • la justification du bien-fondé des dépenses et du rattachement des dépenses aux
    activités conduites dans le champ de la formation professionnelle
  • la conformité de l’utilisation des fonds par rapport aux dispositions légales et
    réglementaires régissant les activités conduites dans le champ de la formation professionnelle
  • organismes à activités multiples : les risques encourus en cas de résultat déficitaire
    des activités hors champ de la formation professionnelle continue
  • les règles spécifiques en matière de refacturations intra-groupe et de rémunération
    des dirigeants par la voie de managements fees
  • la justification desdites refacturations en application des textes qui régissent les activités
    des organismes de formation
  • les décisions de rejet prévues à l’article L.6362-10 du Code du Travail et la solidarité
    de droit des dirigeants de droit ou de fait.

6. OUTILS DE PILOTAGE DES ACTIONS DE FORMATION EN VUE DE L’ETABLISSEMENT DU BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER
  • la mise en place d’outils de suivi des prestations de formation professionnelle (logiciels, tableaux EXCEL…) en vue d’apprécier le quantum de formation réalisé dans l’exercice
  • la distinction des produits de l’organisme de formation en fonction des financeurs et
    des dispositifs de formation mobilisés
  • l’extraction des facturations au titre de l’application de clauses de dédit, de réparation
    ou de dédommagement

7. LE BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER

  • les obligations des organismes de formation professionnelle quant au bilan pédagogique
    et financier
  • l’identification des liens entre les obligations comptables et le bilan pédagogique et
    financier
  • les documents à joindre au bilan pédagogique et financier : bilan, compte de résultat,
    annexe
  • les distinctions à opérer selon que l’organisme de formation professionnelle tient une comptabilité d’engagement ou une comptabilité de trésorerie

8. LA PROCEDURE DE CONTROLE

  • les différentes étapes d’un contrôle de la DIRECCTE de la phase contradictoire jusqu’à la décision préfectorale
  • les paramètres essentiels pour gérer les relations avec l’autorité administrative dans le
    cadre d’un contrôle
  • la notification du contrôle
  • le rapport de contrôle
  • la fin de la période d’instruction
  • la décision préfectorale et les effets du caractère exécutoire
  • la réclamation gracieuse
  • le recours pour excès de pouvoir et le référé-suspension devant le Tribunal Administratif
  • les motifs de condamnation les plus répandus
  • les conséquences d’un contrôle pour l’organisme et/ou ses dirigeants : amendes pénales, annulation du numéro de déclaration d’activité, interdiction d’exercer, solidarité financière
    du dirigeant

Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre :
L’action de formation se déroulera dans une salle de formation d’une capacité d’accueil en corrélation avec le nombre de stagiaires présents, équipée d’un vidéo-projecteur et d’un
paper-board, afin de pouvoir aisément garantir un bon déroulement de la formation du point
de vue pédagogique et technique.
Elle débutera par une présentation des formateurs et de chacun des stagiaires afin de permettre une adaptation optimale du processus pédagogique prévu par les formateurs
au public présent.
Elle se déroulera dans le respect du programme de formation qui aura été préalablement
remis aux stagiaires, et ce, suivant une alternance d’exposés théoriques et d'exercices pratiques.
Les formateurs veilleront à ce que chaque stagiaire puisse poser ses questions afin de
faciliter le transfert de connaissances.
Les formateurs remettront un support pédagogique, incluant un guide méthodologique
des procédures à suivre, un plan comptable adapté, un exemple de gestion de comptabilité distincte, un exemple de tableau EXCEL de suivi des prestations de formation, un bilan pédagogique et financier.
Ce support permettra à chaque stagiaire de suivre le déroulement de l’action de formation professionnelle et ainsi accéder aux connaissances constituant les objectifs inhérents à
ladite action de formation professionnelle.
Le stagiaire peut quotidiennement de 8 h 30 à 17 h 30, du lundi au vendredi, contacter le
centre de formation, et plus précisément la responsable administrative, Josette LEGRAND,
pour toute question d’assistance ou d’accompagnement pédagogique ou organisationnel,
aux coordonnées suivantes : tél. 02 37 34 34 03 ou j-legrand@actulia.org

Moyens d’évaluation mis en œuvre :
Afin de permettre d’évaluer les acquis de la formation, il sera demandé à chaque stagiaire,
à l’issue de la journée de formation, de répondre à une dizaine de questions qui permettront
de vérifier si les principes découlant de la formation ont bien été acquis par chacun d’entre
eux.
Les résultats de l’évaluation seront remis confidentiellement à chaque stagiaire sous la
forme d’une attestation visée par l’organisme de formation, et ce, postérieurement au stage afin de permettre à l’organisme de formation de disposer du temps nécessaire pour évaluer
les acquis.

Moyens d’encadrement :
L’encadrement des stagiaires sera assuré par la direction de ACTULIA et/ou par les
formateurs.
Une feuille d’émargement individuelle sera conjointement signée par les formateurs et
chaque stagiaire, à l’issue de chaque demi-journée de formation.

Session et tarif :
Formation en groupe inter-entreprises de 25/30 stagiaires environ (la journée : 520 € HT)
Le 30 novembre 2018 – 3 rue de la Trinité - 75009 PARIS
Horaires de formation (7 heures) : 8 H 45 – 12 H 30/14 H 00 – 17 H 45
(pauses de ¼ heure de 10 h 30 à 10 h 45 et de 15 h 30 à 15 h 45)

 

 

Françoise PROVOST
Présidente

 

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