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LES OBLIGATIONS COMPTABLES ET FINANCIERES DANS LES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Inventaire complet des règles à respecter pour protéger son organisme de formation des sanctions encourues en cas de contrôle de la DIRECCTE

PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE

 Public concerné :

Dirigeants, DAF, Contrôleurs de gestion, Comptables dans un organisme de formation professionnelle

 Niveau de connaissances préalable requis : Niveau 2 ACTULIA

  • Connaissance des règles comptables de droit commun
  • Connaissance du vocabulaire relatif à la formation professionnelle (CPF, VAE, CIF, OPCA, FAF, FPSPP,…)

 Objectifs pédagogiques :

  • Appréhender les obligations comptables et financières d’un organisme de formation et les sanctions encourues en cas contrôle de la DIRECCTE
  • Identifier les règles en matière d’exonération de TVA, notamment en cas de sous-traitance
  • Identifier les conditions de nomination et le rôle du Commissaire aux Comptes
  • Appliquer le plan comptable adapté aux organismes de formation
  • Maîtriser les obligations du « suivi distinct en comptabilité » de l’activité de formation professionnelle
  • Apprendre à déterminer les clés de répartition et à gérer l’affectation des charges
  • Gérer l’établissement des refacturations intra groupe et justifier de leur rattachement et leur bienfondé
  • Maîtriser la justification du rattachement et du bien-fondé des dépenses en vertu des textes régissant les organismes de formation
  • Savoir créer des outils facilitant l’établissement du bilan pédagogique et financier
  • Maîtriser l’établissement du bilan pédagogique et financier (version 2017) et des annexes
  • Comprendre et maîtriser la procédure de contrôle de la DIRECCTE

Formateur :

Laurent RIquelme - Avocat inscrit aux Barreaux de Paris et de Montpellier, diplômé d’études supérieures spécialisées en droit social , ayant un haut niveau d’expertise dans le secteur des organismes de formation professionnelle.
et
Jérémy Reslinger - Expert Comptable inscrit au Tableau de l'Ordre des Experts Comptables de la Région de Montpellier - Commissaire aux Comptes auprès de la Cour d'Appel de Montpellier et de la compagnie des Commissaires aux Comptes de Montpellier. Formateur en matière d’obligations comptables dans les organismes de formation professionnelle depuis 2014.

De 8 h 45 à 10 h 30

1. L’EXONERATION DE TVA POUR LES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

  • les conditions et la procédure
  • la portée de l’exonération
  • la sous-traitance des actions de formation et l’exonération de TVA
  • les conséquences sur la TVA déductible, dans le cadre notamment d’organismes de formation professionnelle « à activités multiples »

2. LE COMMISSARIAT AUX COMPTES DANS UN ORGANISME DE FORMATION

  • les conditions faisant obligation aux organismes de formation professionnelle de procéder à la nomination d’un Commissaire aux Comptes
  • le rôle du Commissaire aux Comptes et celui de l’Expert Comptable et le périmètre de leur «responsabilité civile» respective

3. LES PARTICULARITES COMPTABLES DES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

  • le plan comptable adapté aux organismes de formation professionnelle
  • les sous-comptes de charges et leur corrélation avec le bilan pédagogique et financier
  • les différents comptes de produits « par origine » et leur corrélation avec le bilan pédagogique et financier
  • les lignes spécifiques du bilan et du compte de résultat
  • les particularités de l’annexe des comptes annuels : tableau des ressources de l’organisme, tableau de décomposition des actions de formation par finalité, tableau des conventions de ressources publiques affectées

De 10 h 45 à 12 h 30

4. LE SUIVI COMPTABLE DISTINCT DE L’ACTIVITE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

  • l’identification des cas où la tenue d’une comptabilité distincte devient une obligation
  • les principes généraux de la comptabilité distincte
  • les différentes méthodes de suivi comptable distinct
  • la mise en place des clés de répartition (charges mixtes)
  • la justification du rattachement et du bien-fondé des dépenses en cas de contrôle de la DIRECCTE, notamment au niveau des véhicules/indemnités kilométriques/frais de réception
  • la facturation et la comptabilisation des recettes liées à l’inexécution des formations par les stagiaires
  • les risques encourus en cas de résultat déficitaire des activités hors champ de la formation professionnelle continue

De 14 h 00 à 15 h 30

5. LES MANAGEMENTS FEES
  • l’établissement des refacturations intra-groupe et rémunération des dirigeants
  • les justifications desdites refacturations en application des textes qui régissent les activités des organismes de formation

6. OUTILS DE PILOTAGE DES ACTIONS DE FORMATION EN VUE DE L’ETABLISSEMENT DU BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER
  • la mise en place d’outils de suivi des prestations de formation professionnelle (logiciels, tableaux EXCEL…) en vue d’apprécier le quantum de formation réalisé dans l’exercice
  • la distinction des produits de l’organisme de formation en fonction des financeurs et des dispositifs de formation mobilisés
  • l’extraction des facturations au titre de l’application de clauses de dédit, de réparation ou de dédommagement

De 15 h 45 à 17 h 45

 7. LE BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER

  • les obligations des organismes de formation professionnelle quant au bilan pédagogique et financier
  • la nouvelle version du bilan pédagogique et financier : nature et étendue des simplifications et inventaire des cadres impactés (adaptation du formulaire à la réforme du 05 mars 2014)
  • identification des liens entre les obligations comptables et le bilan pédagogique et financier
  • les documents à joindre au bilan pédagogique et financier : bilan, compte de résultat, annexe
  • les distinctions à opérer selon que l’organisme de formation professionnelle tient une comptabilité d’engagement ou une comptabilité de trésorerie

8. LA PROCEDURE DE CONTROLE

  • les différentes étapes d’un contrôle de la DIRECCTE de la phase contradictoire jusqu’à la décision préfectorale
  • les paramètres essentiels pour gérer les relations avec l’autorité administrative dans le cadre d’un contrôle
  • la notification du contrôle
  • le rapport de contrôle
  • la fin de la période d’instruction
  • la décision préfectorale et les effets du caractère exécutoire
  • la réclamation gracieuse
  • le recours pour excès de pouvoir et le référé-suspension devant le Tribunal Administratif
  • les motifs de condamnation les plus répandus
  • les conséquences d’un contrôle pour l’organisme et/ou ses dirigeants : amendes pénales, annulation du numéro de déclaration d’activité, interdiction d’exercer, solidarité financière du dirigeant

Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre :
L’action de formation se déroulera dans une salle de formation d’une capacité d’accueil en corrélation avec le nombre de stagiaires présents, équipée d’un vidéo-projecteur et d’un paper-board, afin de pouvoir aisément garantir un bon déroulement de la formation du point de vue pédagogique et technique.
L’action de formation débutera par une présentation du formateur et de chacun des stagiaires afin de permettre une adaptation optimale du processus pédagogique prévu par le formateur au public présent.
Elle se déroulera dans le respect du programme de formation qui aura été préalablement remis aux stagiaires, et ce, suivant une alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques. Le formateur veillera à ce que chaque stagiaire puisse poser ses questions afin de faciliter le transfert de connaissances.
Le formateur remettra un support pédagogique incluant un guide méthodologique des procédures à suivre, un plan comptable adapté, un exemple de gestion de comptabilité distincte, un exemple d’outils de pilotage des actions de formation, un bilan pédagogique et financier. Ce support permettra à chaque stagiaire de suivre le déroulement de l’action de formation professionnelle et ainsi accéder aux connaissances constituant les objectifs inhérents à ladite action de formation professionnelle.
Un exercice en commun (formateur/apprenants) de tenue de comptabilité et des outils de pilotage clôturera la journée jusqu’à l’établissement du bilan pédagogique et financier.
Le stagiaire peut quotidiennement de 8 h 30 à 17 h 30, du lundi au vendredi, contacter le centre de formation, et plus précisément la responsable administrative, Josette LEGRAND, pour toute question d’assistance ou d’accompagnement pédagogique ou organisationnel, aux coordonnées suivantes : tél. 02 37 34 34 03 ou j-legrand@actulia.org

Moyens d’évaluation mis en œuvre :
Afin de permettre d’évaluer les acquis de la formation, il sera demandé à chaque stagiaire, à l’issue de la journée de formation, de répondre à une dizaine de questions qui permettront de vérifier si les principes découlant de la formation ont bien été acquis par chacun d’entre eux.

Les résultats de l’évaluation seront remis confidentiellement à chaque stagiaire sous la forme d’une attestation visée par l’organisme de formation, et ce, postérieurement au stage afin de permettre à l’organisme de formation de disposer du temps nécessaire pour évaluer les acquis.

Moyens d’encadrement :
L’encadrement des stagiaires sera assuré par la direction de ACTULIA et/ou par le formateur.
Une feuille d’émargement individuelle sera conjointement signée par les formateurs et chaque stagiaire, à l’issue de chaque demi-journée de formation.

Session et tarif :
Formation en groupe inter-entreprises de 25/30 stagiaires environ (la journée : 500 € HT)
Le 25 mai 2018 – 3 rue de la Trinité - 75009 PARIS
Horaires de formation (7 heures) : 8 H 45 – 12 H 30/14 H 00 – 17 H 45
(pauses de ¼ heure de 10 h 30 à 10 h 45 et de 15 h 30 à 15 h 45)

 

 

                                                                                                    Françoise PROVOST
Présidente

 

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