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LES OBLIGATIONS COMPTABLES DANS LES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE


Le contrôle financier d'un organisme de formation peut avoir
de lourdes conséquences pécuniaires pour l'organisme lui-même
mais aussi pour le dirigeant de droit ou de fait !

Public concerné
Dirigeants, DAF, Contrôleurs de gestion, Comptables dans un organisme de formation professionnelle

Niveau de connaissances préalable requis
Niveau 2 ACTULIA

  • Connaissance du vocabulaire relatif à la formation professionnelle
  • Expérience dans la gestion financière ou tenue de comptabilité dans un organisme de formation professionnelle

Objectifs pédagogiques

  • Identifier les conditions de nomination d’un Commissaire aux Comptes
  • Maîtriser les obligations comptables et financières dans un organisme de formation :
    - le plan comptable obligatoire
    - les obligations liées à la tenue de la comptabilité distincte dans un organisme de formation
    - les obligations de justification de la réalité des actions de formation
    - la justification des dépenses
    - la gestion et facturation des formations inexécutées par les stagiaires
    - le bilan pédagogique et financier et ses annexes
  • Identifier les règles en matière d’exonération de TVA et de taxe sur les salaires
  • Connaître les règles applicables en matière de TVA en cas de sous-traitance des actions de formation
  • Le régime fiscal des associations loi 1901 : impôts commerciaux/règle des 4 « P »
  • Maîtriser les sanctions encourues en cas de contrôle de la DIRECCTE et les étapes essentielles de la procédure de contrôle
  • Identifier les modalités de recouvrement des sanctions financières par le Trésor Public

Noms et qualités des formateurs

  • Laurent RIQUELME- Avocat inscrit aux Barreaux de Paris et de Montpellier, diplômé d’études supérieures spécialisées en droit social, expert dans le secteur de la formation professionnelle continue.
  • Nicolas RIQUELME- Avocat inscrit au Barreau de Paris, Conseil en droit fiscal, ayant une expertise pointue dans le secteur des organismes de formation professionnelle.

Session et tarif
Formation en groupe inter-entreprises de 20 stagiaires environ (la journée : 500 € HT)
Le 24 mars 2017 à PARIS

Horaires de formation (7h) : 8 H 45 – 12 H 30/14 H 00 – 17 H 45
(déduction faite des deux pauses de ¼ heure du matin et de l’après-midi)

Contenu pédagogique

1. LES OBLIGATIONS COMPTABLES ET FINANCIERES DANS LES ORGANISMES DE FORMATION

  • La politique tarifaire dans un organisme de formation professionnelle afin d’éviter les infractions liées à la règlementation des fonds de la formation professionnelle
  • La facturation en cas d’inexécution de la formation, partielle ou totale et son imputation comptable
  • L'affectation et la justification des dépenses exposées dans le cadre des activités conduites en matière de formation professionnelle continue
  • Le plan comptable propre aux organismes de formation
  • Les circonstances menant à l’obligation de la tenue d’une comptabilité distincte pour les activités conduites en matière de formation professionnelle continue
  • Le bilan pédagogique et financier
  • Les conditions de la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes
  • L'établissement et la justification des refacturations intra-groupe et rémunération des dirigeants

2. LES DIFFERENTES ETAPES D’UN CONTROLE DE LA DIRECCTE

  • La différence entre « prestations de formation professionnelle continue » et les actions de formation ne relevant pas du champ de la formation professionnelle
  • Les pièces administratives à fournir impérativement en cas de contrôle
  • Les pièces comptables à mettre à disposition en cas de contrôle
  • La gestion des relations avec l’autorité administrative dans le cadre d’un contrôle
  • Les différentes étapes du contrôle

3. LES MODALITES DE RECOUVREMENT SUITE A UN CONTROLE DE LA DIRECCTE

  • Les aspects fiscaux du contrôle de la DIRECCTE : les modalités de recouvrement par le Trésor Public des sommes dues en application de la décision préfectorale
  • La loi sur la solidarité des dirigeants de fait et des dirigeants de droit
  • Les possibilités offertes pour suspendre et/ou échelonner le paiement des sommes, les contestations portant sur les modes de recouvrement mis en œuvre par le fisc, les règles de prescription fiscale

4. LES REGIMES SPECIFIQUES EN MATIERE DE TVA

  • Les conditions posées par la loi fiscale en matière d’exonération de TVA dans le champ de la formation professionnelle continue et le régime juridique de la taxe sur les salaires
  • Le redressement de TVA en cas de remise en cause de la nature juridique des actions de formation par rapport au champ de la formation professionnelle continue et les pénalités pour mauvaise foi souvent appliquées dans le contrôle fiscal en matière de TVA
  • Les solutions tirées du droit de l’Union Européenne pouvant être proposées pour contester un redressement de TVA en raison notamment du défaut d’attestation de TVA ou de la remise en cause de la nature juridique des actions de formation par rapport au champ de la formation professionnelle continue
  • Les règles de TVA applicables en cas de recours à des formateurs sous-traitants (sur facture) lorsque l’organisme de formation a opté pour un régime d’exonération de TVA
  • Les cas d’exonération de la taxe sur les salaires et leur articulation avec les activités conduites dans le champ de la formation professionnelle continue
  • Les conséquences fiscales du recours à des formateurs sous-traitants lorsque l’organisme de formation ayant opté pour un régime d’exonération de TVA facture les prestations de formation au client final

5. LES PARTICURITES FISCALES DANS LES ASSOCIATIONS LOI 1901

  • L’articulation du régime fiscal des associations Loi 1901 en matière d’assujettissement aux impôts commerciaux avec le régime fiscal de l’exonération de TVA en matière de formation professionnelle continue
  • Les activités des associations Loi 1901 rentrant dans la règle des « 4 P » et conduisant à l’application des impôts commerciaux dans une association à but non lucratif

Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre
L’action de formation se déroulera dans une salle d’une capacité d’accueil en corrélation avec le nombre de stagiaires présents, équipée d’un paper-board, afin de pouvoir aisément garantir un bon déroulement de la formation du point de vue pédagogique et technique.
L’action de formation débutera par une présentation du formateur et de chacun des stagiaires afin de permettre une adaptation optimale du processus pédagogique prévu par le formateur au public présent.
Elle se déroulera dans le respect du programme de formation qui aura été préalablement remis aux stagiaires, et ce, suivant une alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques.
Le formateur veillera à ce que chaque stagiaire puisse poser ses questions afin de faciliter le transfert de connaissances.
Le formateur remettra un support pédagogique qui permettra à chaque stagiaire de suivre le déroulement de l’action de formation professionnelle, d’identifier les sources de droit applicables et ainsi accéder aux connaissances constituant les objectifs inhérents à ladite action de formation professionnelle.

Moyens d’évaluation mis en œuvre
Afin de permettre d’évaluer les acquis de la formation par chaque stagiaire, il sera demandé à chacun, à l’issue de la journée de formation, de répondre à une dizaine de questions qui permettront de vérifier si les principes essentiels découlant de la formation ont bien été acquis par chacun d’entre eux.
Les résultats de l’évaluation seront remis confidentiellement à chaque stagiaire sous la forme d’une attestation visée par l’organisme de formation, et ce, postérieurement au stage afin de permettre à l’organisme de formation de disposer du temps nécessaire pour évaluer les acquis.

Moyens d’encadrement
L’encadrement des stagiaires sera assuré par la direction de ACTULIA et / ou par les formateurs.

 

Ces journées, d’un très grand apport pratique, sont animées par les plus grands praticiens des spécificités des organismes de formation professionnelle et des établissements d’enseignement privés hors contrat.

Un guide pratique très complet, nourri de modèles et de guides méthodologiques, est remis à chaque participant dès l’ouverture des journées de formation.

Vous souhaitez participer : Vous avez la possibilité de demander, en vue de votre inscription, votre convention/contrat de formation pour chaque journée de formation distinctement. Il vous suffit pour cela de télécharger ici notre formulaire puis de le renseigner.

Une fois complétée, il vous suffit d’imprimer votre demande et de nous la retourner à Actulia – Avenue François Arago – 2 pôle Atlantis – BP 30072 – 28002 Chartres Cedex.

Nous vous adressons alors un questionnaire de validation des pré-requis, à nous retourner complété.

Dès validation de la bonne maîtrise des pré-requis par nos soins, nous vous adressons votre convention/contrat de formation professionnelle.

Réponse directe à vos questions
> Tel 02 37 34 34 03

 

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