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LA REDACTION DES CONTRATS DE TRAVAIL DES FORMATEURS PREVUS PAR LA CCN DES ORGANISMES DE FORMATION


Inventaire complet des clauses « sensibles » des contrats de travail des formateurs

Public concerné
Dirigeants, RRH, Comptables, Responsables administratifs/paie/juristes, dans un organisme de formation professionnelle

Niveau de connaissances préalable requis
Niveau 2 ACTULIA

  • Connaissance des règles élémentaires en matière de contrats de travail (définition d’une période d’essai, d’un salaire minimum, de la durée légale du travail, du temps partiel et d’un contrat de travail à durée déterminée)
  • Connaissance de la pratique du recrutement, de la gestion des contrats de travail/de la paie des formateurs

Objectifs pédagogiques

  • Intégrer les bons réflexes juridiques dans le pilotage des contrats de travail des formateurs (CDI, CDD, CDII, temps partiels)
  • Prévenir les risques juridiques et financiers
  • Rédiger les clauses particulières : période d’essai, mobilité, durée du travail et rémunération
  • Apprendre à gérer les périodes d’essai : durée, conditions de renouvellement, rupture
  • Appréhender les clauses protectrices : non concurrence, exclusivité, propriété intellectuelle…
  • Etablir les bulletins de salaires des formateurs : inventaire des éléments de rémunération issus de la CCN des organismes de formation : prime d’usage, jours mobiles…
  • Identifier le statut du « formateur occasionnel »
  • Distinguer les temps de déplacement des temps de trajet et les indemniser

Nom et qualité du formateur
Laurent RIQUELME – Avocat inscrit aux Barreaux de Paris et de Montpellier, diplômé d’études supérieures spécialisées en droit social , ayant une expertise pointue dans le secteur des organismes de formation professionnelle.

Session et tarif
Formation en groupe inter-entreprises de 20 stagiaires environ (la journée : 500 € HT)
Le 09 juin 2017 à PARIS

Horaires de formation (7 heures) : 8 H 45 – 12 H 30/14 H 00 – 17 H 45
(déduction faite des deux pauses de ¼ heure du matin et de l’après-midi)

Contenu pédagogique

1. LA REDACTION DES CONTRATS DE TRAVAIL DES FORMATEURS (CCN DES ORGANISMES DE FORMATION)

  • Les clauses obligatoires du CDD d’usage, son motif, sa durée et les conditions de prolongation/renouvellement
  • Les clauses obligatoires du temps partiel
  • Les clauses obligatoires du contrat à durée indéterminée intermittent (CDII)
  • Les clauses sur les temps de travail des formateurs prévus par la CCN des organismes de formation : AF/PR/AC

2. LES REGIMES DEROGATOIRES POUR ORGANISER LE TEMPS DE TRAVAIL DES FORMATEURS

  • La nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail, depuis la loi EL KHOMRI du 8 août 2016
  • La durée du travail, les horaires et aménagements du temps de travail : éléments conventionnels et contractuels
  • Les spécificités du contrat de travail à temps partiel réparti sur l’année
  • Les clauses de forfait pour les formateurs : forfaits en heures et forfaits en jours

3. LA PERIODE D’ESSAI

  • La rédaction de la clause relative à la période d’essai
  • La durée de la période d’essai et ses conditions de renouvellement
  • La rupture de la période d’essai et le délai de prévenance

4. LE LIEU DE TRAVAIL

  • La clause relative au(x) lieu(x) de travail
  • Les conditions de validité des clauses de mobilité et de déplacement

5. LES CLAUSES PROTECTRICES DES INTERETS DE L’ORGANISME DE FORMATION

  • Les clauses de non-concurrence : justification/étendue/durée/contreparties
  • Les clauses de discrétion et de secret professionnel
  • Les clauses d'exclusivité de services
  • Les clauses relatives à la protection de la création pédagogique (propriété intellectuelle)
  • Les clauses de mise à disposition de matériel/véhicule

6. LA PAIE DES FORMATEURS

  • La meilleure articulation entre les contrats de travail et les règles applicables en matière de paie
  • L’articulation avec les salaires minimums de la branche des organismes de formation
  • L’annualisation du temps de travail/le lissage des salaires
  • La fluidification des règles sociales découlant de l’application de la CCN des organismes de formation (AF/PR/AC, jours mobiles, heures complémentaires, prime d’usage…) et la prévention des sources potentielles de litiges
  • Le statut du « formateur occasionnel » : définition et conséquences sur le bulletin de salaire
  • La distinction entre temps de trajet et temps de déplacement et indemnisation des temps de déplacement
  • Les frais de déplacement (indemnités kilométriques et frais divers) : les règles à respecter pour prévenir les risques en cas de contrôle URSSAF ou de contrôle DIRECCTE)

Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre
L’action de formation se déroulera dans une salle d’une capacité d’accueil en corrélation avec le nombre de stagiaires présents, équipée d’un paper-board, afin de pouvoir aisément garantir un bon déroulement de la formation du point de vue pédagogique et technique.
L’action de formation débutera par une présentation du formateur et de chacun des stagiaires afin de permettre une adaptation optimale du processus pédagogique prévu par le formateur au public présent.
Elle se déroulera dans le respect du programme de formation qui aura été préalablement remis aux stagiaires, et ce, suivant une alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques.
Le formateur veillera à permettre aux stagiaires de disposer régulièrement de la possibilité de s’exprimer et d’échanger avec lui afin de faciliter le transfert de connaissances.
Le formateur remettra un support pédagogique qui permettra à chacun des stagiaires de suivre le déroulement de l’action de formation professionnelle, mais aussi d’appréhender les sources de droit applicables et ainsi accéder aux connaissances constituant les objectifs inhérents à ladite action de formation professionnelle.
Des modèles des différents types de contrat de travail seront explicités et remis aux stagiaires.

Moyens d’évaluation mis en œuvre
Afin de permettre d’évaluer les acquis de la formation, il sera demandé à chaque stagiaire, à l’issue de la journée de formation, de répondre à une dizaine de questions qui permettront de vérifier si les principes découlant de la formation ont bien été acquis par chacun d’entre eux.
Les résultats de l’évaluation seront remis confidentiellement à chaque stagiaire sous la forme d’une attestation visée par l’organisme de formation, et ce, postérieurement au stage afin de permettre à l’organisme de formation de disposer du temps nécessaire pour évaluer les acquis.

Moyens d’encadrement
L’encadrement des stagiaires sera assuré par la direction de ACTULIA et/ou par le formateur.

 

Ces journées, d’un très grand apport pratique, sont animées par les plus grands praticiens des spécificités des organismes de formation professionnelle et des établissements d’enseignement privés hors contrat.

Un guide pratique très complet, nourri de modèles et de guides méthodologiques, est remis à chaque participant dès l’ouverture des journées de formation.

Vous souhaitez participer : Vous avez la possibilité de demander, en vue de votre inscription, votre convention/contrat de formation pour chaque journée de formation distinctement. Il vous suffit pour cela de télécharger ici notre formulaire puis de le renseigner.

Une fois complétée, il vous suffit d’imprimer votre demande et de nous la retourner à Actulia – Avenue François Arago – 2 pôle Atlantis – BP 30072 – 28002 Chartres Cedex.

Nous vous adressons alors un questionnaire de validation des pré-requis, à nous retourner complété.

Dès validation de la bonne maîtrise des pré-requis par nos soins, nous vous adressons votre convention/contrat de formation professionnelle.

Réponse directe à vos questions
> Tel 02 37 34 34 03

 

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