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LE STATUT DES FORMATEURS : SALARIAT - RECOURS A DES FORMATEURS INDEPENDANTS - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL – PORTAGE SALARIAL ?


Le choix des parties ne suffit pas…
et le décret « qualité » impose de nouvelles obligations aux organismes
de formation qui ont recours à des formateurs indépendants !

Public concerné
Dirigeants, DRH, RRH, Comptables, Responsables administratifs/juridiques/paie dans un organisme de formation professionnelle

Niveau de connaissances préalable requis
Niveau 2 ACTULIA

  • Connaissance des règles élémentaires en matière sociale (différence entre un salarié et un travailleur indépendant, distinction des différents contrats de travail (CDD/CDI)
  • Connaissance de la pratique du recrutement, de la gestion des contrats de travail/de la paie des formateurs

Objectifs pédagogiques

  • Comprendre les règles de la vraie « sous-traitance » par opposition à la fausse
    « sous-traitance »
  • Identifier les risques encourus en cas de non respect des règles de sous-traitance en cas de contrôle URSSAF
  • Identifier les risques encourus en cas de non respect des règles de sous-traitance en cas de contrôle de l’OF par la DIRECCTE
  • Examiner les conséquences du décret « qualité » sur la sous-traitance des actions de formation
  • Identifier les différents types de contrats de travail des formateurs
  • (CDI/CDD/temps complet/temps partiel/intermittent…)
  • Identifier les obligations de l’organisme de formation professionnelle au regard du décret « qualité » : recrutement /formation/titres/expérience des formateurs
  • Maîtriser les conditions du portage salarial et les règles de mise à disposition de personnel

Nom et qualité du formateur
Laurent RIQUELME – Avocat inscrit aux Barreaux de Paris et de Montpellier, diplômé d’études supérieures spécialisées en droit social, ayant une expertise pointue dans le secteur des organismes de formation professionnelle.

Session et tarif
Formation en groupe inter-entreprises de 20 stagiaires environ (la journée : 500 € HT)
Le 08 juin 2017 à PARIS

Horaires de formation (7h) : 8 H 45 – 12 H 30/14 H 00 – 17 H 45
(déduction faite des deux pauses de ¼ heure du matin et de l’après-midi)

Contenu pédagogique

1. LA SOUS-TRAITANCE DES ACTIONS DE FORMATION

  • Les règles relatives à la sous-traitance (notamment avec des auto-entrepreneurs et intervenants dits indépendants, payés sous facture)
  • L’obligation d’inscription des formateurs « micro-entrepreneurs » depuis le 1er juillet 2016
  • La distinction entre « vraie » sous-traitance et « fausse » sous-traitance
  • Les obligations et risques financiers pesant sur les acteurs : organismes de formation et prestataires au vu de la doctrine administrative (risques en cas de contrôle DIRECCTE)
  • Les faisceaux d’indices pouvant conduire à un redressement par rapport au régime général des salariés (URSSAF)
  • La responsabilité pénale et financière du Dirigeant de l’organisme de formation en cas de rejet de dépenses

2. LES CONTRATS CONCLUS AVEC LES SOUS-TRAITANTS

  • La formalisation de la sous-traitance
  • Les éléments essentiels à faire figurer dans les conventions de prestations de services ou de sous-traitance
  • Les nouvelles exigences juridiques liées au décret « qualité » en cas de sous-traitance des actions de formation
  • Les précautions à prendre pour éviter les requalifications en cas de contrôle

3. LES DIFFERENTS CONTRATS DE TRAVAIL POUR LES FORMATEURS

  • Le choix des contrats de travail des formateurs au regard de la CCN des organismes de formation et/ou de l’activité principale de l’organisme de formation (Cass Soc. 17 mars 2016 n° 14-20813) :
    - les limites d’application de la CCN à l’égard des formateurs
    - le contrat intermittent (CDII)
    - le CDD d’usage
    - le CDI temps partiel
    - le CDI avec un forfait en jours
  • les obligations pesant sur les organismes de formation professionnelle au regard du décret « qualité » : recrutement /formation/titres/expérience des formateurs

4. L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES FORMATEURS

  • Les les règles applicables en matière de temps partiel
  • L’annualisation du temps de travail
  • Le temps de travail des formateurs D et E et la rémunération : distinction entre AF, PR et AC

5. AUTRES MODES D’ORGANISATION DU STATUT DU FORMATEUR

  • La « mise à disposition de personnels » : comment éviter les opérations illicites
  • Le recours au portage salarial à la lumière de l’ordonnance du 2 avril 2015

Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre
L’action de formation se déroulera dans une salle d’une capacité d’accueil en corrélation avec le nombre de stagiaires présents, équipée d’un paper-board, afin de pouvoir aisément garantir un bon déroulement de la formation du point de vue pédagogique et technique.
L’action de formation débutera par une présentation du formateur et de chacun des stagiaires afin de permettre une adaptation optimale du processus pédagogique prévu par le formateur au public présent.
Elle se déroulera dans le respect du programme de formation qui aura été préalablement remis aux stagiaires, et ce, suivant une alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques.
Le formateur veillera à permettre aux stagiaires de disposer régulièrement de la possibilité de s’exprimer et d’échanger avec lui afin de faciliter le transfert de connaissances.
Le formateur remettra un support pédagogique qui permettra à chacun des stagiaires de suivre le déroulement de l’action de formation professionnelle, mais aussi d’appréhender les sources de droit applicables et ainsi accéder aux connaissances constituant les objectifs inhérents à ladite action de formation professionnelle.

Moyens d’évaluation mis en œuvre
Afin de permettre d’évaluer les acquis de la formation, il sera demandé à chaque stagiaire, à l’issue de la journée de formation, de répondre à une dizaine de questions qui permettront de vérifier si les principes découlant de la formation ont bien été acquis par chacun d’entre eux.
Les résultats de l’évaluation seront remis confidentiellement à chaque stagiaire sous la forme d’une attestation visée par l’organisme de formation, et ce, postérieurement au stage afin de permettre à l’organisme de formation de disposer du temps nécessaire pour évaluer les acquis.

Moyens d’encadrement
L’encadrement des stagiaires sera assuré par la direction de ACTULIA et/ou par le formateur.


Ces journées, d’un très grand apport pratique, sont animées par les plus grands praticiens des spécificités des organismes de formation professionnelle et des établissements d’enseignement privés hors contrat.

Un guide pratique très complet, nourri de modèles et de guides méthodologiques, est remis à chaque participant dès l’ouverture des journées de formation.

Vous souhaitez participer : Vous avez la possibilité de demander, en vue de votre inscription, votre convention/contrat de formation pour chaque journée de formation distinctement. Il vous suffit pour cela de télécharger ici notre formulaire puis de le renseigner.

Une fois complétée, il vous suffit d’imprimer votre demande et de nous la retourner à Actulia – Avenue François Arago – 2 pôle Atlantis – BP 30072 – 28002 Chartres Cedex.

Nous vous adressons alors un questionnaire de validation des pré-requis, à nous retourner complété.

Dès validation de la bonne maîtrise des pré-requis par nos soins, nous vous adressons votre convention/contrat de formation professionnelle.

Réponse directe à vos questions
> Tel 02 37 34 34 03

 

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