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Actualités

Le recours au CDD d’usage est autorisé dans certains secteurs d’activité (dont ceux de la formation professionnelle et de l’enseignement), sous condition qu’il s’agisse là de l’activité principale de l’employeur

Un salarié, engagé en qualité de formateur en CDD d’usage, par une association appartenant au secteur de la métallurgie, et gérant un CFA, a saisi la juridiction prud’homale en demande de requalification en CDI.

Le contrat de travail intermittent (ou CDII) doit comporter des périodes travaillées et des périodes non travaillées

Alors qu’il respectait les conditions de licéité (voir notre actualité « la requalification d’un contrat de travail intermittent en temps complet »), un organisme de formation a été condamné après requalification du CDII en « temps plein ».

Comment démontrer qu’un formateur travaille bien à temps partiel ?

Un organisme de formation ayant conclu un contrat de travail à temps partiel a pu échapper à la requalification « temps plein » et au rappel de salaires afférents demandés par le salarié, alors que le contrat de travail ne comportait pas de mention concernant les horaires de travail.

Le financement de la formation professionnelle

Les employeurs concourent chaque année au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par :

Les OPCA deviennent des « Opérateurs de Compétences »

Les critères d’agrément ont été définis.

Le manquement de l’employeur à son obligation de formation peut être sanctionné

Un salarié, conseiller de clientèle dans une banque, a suivi au cours de sa carrière dix-sept formations. Licencié, il saisit les juges et demande le paiement de dommages-intérêts pour « perte de chance faute de formation » pour un montant de 10 000 €.

La gestion internalisée des contributions et obligations au titre du CPF est supprimée

Un accord d’entreprise ou un accord de groupe peut toutefois définir les actions de formation pour lesquelles l’employeur s’engage à financer des abondements.

La certification des organismes de formation

Le calendrier prévisionnel de la réforme de la formation professionnelle 2018 prévoit une quasi obligation pour les organismes de formation d’êtres certifiés au 1er janvier 2021.

La monétisation du CPF

Jusqu’au 31 décembre 2018, un salarié (à temps plein) cumule chaque année, depuis le 1er janvier 2015, 24 heures de formation au titre de son CPF. Ces heures vont être converties en euros.

Les formations éligibles au CPF à compter de janvier 2019

Les listes de formations éligibles au CPF sont supprimées.

La remise en cause par la DIRECCTE de dépenses de formation admises par un OPCA

Alors qu’un OPCA admet la réalité de dépenses de formation, les dispositions du Code du Travail donne pouvoir au Préfet de les remettre en cause.

La requalification d’un contrat de travail intermittent en temps complet

Un organisme de formation ayant conclu un CDII avec un formateur a été condamné, après requalification du contrat « en temps complet ».

La preuve de la réalisation des actions de formation

Les organismes de formation sont tenus, à l’égard des agents de contrôle, de présenter des documents et pièces établissant l’origine des produits et la nature/la réalité des dépenses exposées et leur bien-fondé.

L’individualisation de la formation au cœur de la réforme annoncée du Président Macron

La refonte complète du système de la formation professionnelle est l’un des axes majeurs du programme d’Emmanuel MACRON

La réforme du Code du Travail : impact dans les PME/TPE

Les nouvelles ordonnances entreront probablement en vigueur avant la fin du mois de septembre 2017 !

Les assouplissements dans le droit du licenciement

La réforme à venir prévoit de fixer un barème de dommages et intérêts en cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse », lequel s’imposera aux juges.

L’outil DATADOCK - http://www.data-dock.fr

Nouvelle base de données mutualisée des organismes de formation, le DATADOCK a été créé par les 20 OPCA et OPACIF de France. Tous les prestataires de formation, quelles que soient leur taille ou leurs modalités pédagogiques, sont concernés.

Naissance du « Compte personnel d’activité » ou CPA

Instauré par la loi EL KHOMRI, le CPA concerne tous les actifs de plus de 16 ans (15 ans pour les apprentis). Il est accessible en ligne : moncompteactivite.gouv.fr depuis le 12 janvier 2017.

En 2018, il sera ouvert aux travailleurs indépendants.

Des contrôles renforcés dans l’enseignement privé hors contrat

Va t’on passé à terme d’un système de déclaration à un système de contrôle « à priori » c’est-à-dire d’autorisation, pour ouvrir un établissement d’enseignement privé hors contrat ?

Ce qui a changé au 1er juillet 2016 pour les organismes de formation professionnelle

Tout organisme de formation professionnelle, exploité sous le statut de micro-entreprise, doit demander son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Ordonnance n° 2015- 1033 du 20 août 2015

Depuis le 1er janvier 2016, les organismes de formation professionnelle doivent être en mesure de proposer « un médiateur » dès lors qu’ils contractualisent avec des particuliers.

Lettre circulaire du 31 juillet 2015

Une lettre circulaire du 31 juillet 2015 émanant de la DGEFP vise à simplifier les relations OPCA/organismes de formation.

La refonte du système de financement de la formation professionnelle

Le grand principe posé à l’article L.6331-1 du Code du Travail est conservé : Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions relevant du champ de la formation professionnelle continue.

Le décret sur « la qualité de l’offre de formation », en application de la loi du 05 mars 2014, est paru le mercredi 1er juillet 2015 au Journal Officiel

Les financeurs des actions de formation se voient désormais confier des missions de contrôle de « la capacité des organismes de formation à dispenser des formations de qualité »

La certification sera-t-elle le sésame «qualité» des organismes de formation?

Le Conseil National de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle est chargé d’élaborer la liste des certifications ou labels dont les exigences sont conformes aux critères « qualité ». Cette liste sera rendue publique le 1er juillet 2016.

Vendre une action de formation à une «personne finançant tout ou partie de sa formation sur ses deniers personnels»

L’article L.6353-5 du Code du Travail rappelle que la vente de formation à une « personne finançant tout ou partie de sa formation sur ses deniers personnels » impose à l’organisme de formation de prévoir un délai de rétraction de dix jours dans le contrat de formation professionnelle.

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