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Actualités

L’outil DATADOCK - http://www.data-dock.fr

Nouvelle base de données mutualisée des organismes de formation, le DATADOCK a été créé par les 20 OPCA et OPACIF de France. Tous les prestataires de formation, quelles que soient leur taille ou leurs modalités pédagogiques, sont concernés.

Naissance du « Compte personnel d’activité » ou CPA

Instauré par la loi EL KHOMRI, le CPA concerne tous les actifs de plus de 16 ans (15 ans pour les apprentis). Il est accessible en ligne : moncompteactivite.gouv.fr depuis le 12 janvier 2017.

En 2018, il sera ouvert aux travailleurs indépendants.

Des contrôles renforcés dans l’enseignement privé hors contrat

Va t’on passé à terme d’un système de déclaration à un système de contrôle « à priori » c’est-à-dire d’autorisation, pour ouvrir un établissement d’enseignement privé hors contrat ?

Ce qui a changé au 1er juillet 2016 pour les organismes de formation professionnelle

Tout organisme de formation professionnelle, exploité sous le statut de micro-entreprise, doit demander son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Ordonnance n° 2015- 1033 du 20 août 2015

Depuis le 1er janvier 2016, les organismes de formation professionnelle doivent être en mesure de proposer « un médiateur » dès lors qu’ils contractualisent avec des particuliers.

Lettre circulaire du 31 juillet 2015

Une lettre circulaire du 31 juillet 2015 émanant de la DGEFP vise à simplifier les relations OPCA/organismes de formation.

La refonte du système de financement de la formation professionnelle

Le grand principe posé à l’article L.6331-1 du Code du Travail est conservé : Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions relevant du champ de la formation professionnelle continue.

Le décret sur « la qualité de l’offre de formation », en application de la loi du 05 mars 2014, est paru le mercredi 1er juillet 2015 au Journal Officiel

Les financeurs des actions de formation se voient désormais confier des missions de contrôle de « la capacité des organismes de formation à dispenser des formations de qualité »

La certification sera-t-elle le sésame «qualité» des organismes de formation?

Le Conseil National de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle est chargé d’élaborer la liste des certifications ou labels dont les exigences sont conformes aux critères « qualité ». Cette liste sera rendue publique le 1er juillet 2016.

Vendre une action de formation à une «personne finançant tout ou partie de sa formation sur ses deniers personnels»

L’article L.6353-5 du Code du Travail rappelle que la vente de formation à une « personne finançant tout ou partie de sa formation sur ses deniers personnels » impose à l’organisme de formation de prévoir un délai de rétraction de dix jours dans le contrat de formation professionnelle.

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