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Vendre une action de formation à une «personne finançant tout ou partie de sa formation sur ses deniers personnels»

L’article L.6353-5 du Code du Travail rappelle que la vente de formation à une « personne finançant tout ou partie de sa formation sur ses deniers personnels » impose à l’organisme de formation de prévoir un délai de rétraction de dix jours dans le contrat de formation professionnelle.

Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration dudit délai de rétraction. Au-delà, un maximum de 30 % du prix total de la formation peut être exigé du stagiaire à l’ouverture du stage. Le solde devra être perçu au fur et à mesure du déroulement de la formation.

La loi HAMON publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014, sur la vente à distance et notamment la vente en ligne par internet, renforce les droits des consommateurs.

C’est ainsi que le consommateur qui change d’avis peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Les organismes de formation vendant des prestations de formation en ligne à des particuliers doivent donc dorénavant respecter ce délai de rétractation de 14 jours, tenir à la disposition de l’internaute un formulaire de rétractation et toutes les informations pré-contractuelles.

 

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