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Le décret sur « la qualité de l’offre de formation », en application de la loi du 05 mars 2014, est paru le mercredi 1er juillet 2015 au Journal Officiel

Les financeurs des actions de formation se voient désormais confier des missions de contrôle de « la capacité des organismes de formation à dispenser des formations de qualité »

Le texte énonce sept critères qui définissent la « qualité des actions de formation professionnelle continue » :


  • 1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé

  • 2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires

  • 3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation

  • 4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations

  • 5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus

  • 6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

  • 7. Les organismes financeurs devront s’assurer « du respect des dispositions des articles L 6352-3 à L 6352-5, L 6353-1, L 6353-8 et L 6353-9 »

 

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