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La refonte du système de financement de la formation professionnelle

Le grand principe posé à l’article L.6331-1 du Code du Travail est conservé : Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions relevant du champ de la formation professionnelle continue.

Cependant, depuis le 1er janvier 2015, ce financement est assuré par :

1. Le financement direct par l'employeur d'actions de formation, notamment pour remplir ses obligations légales en matière de formation professionnelle continue de ses salariés, le cas échéant dans le cadre du plan de formation ;

2. Le versement des contributions légales à un OPCA dans les conditions ci-après définies.


  • L'employeur de moins de 10 salariés verse à l’OPCA désigné par l'accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l’OPCA au niveau interprofessionnel, un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 0,55 %.

  • L'employeur d'au moins dix salariés (+ 10 salariés) verse à l'OPCA désigné par l'accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à l'OPCA au niveau interprofessionnel, un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année
    en cours s'élevant à 1 %.

 

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