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Actualités

Ordonnance n° 2015- 1033 du 20 août 2015

Depuis le 1er janvier 2016, les organismes de formation professionnelle doivent être en mesure de proposer « un médiateur » dès lors qu’ils contractualisent avec des particuliers.

L’organisme de formation professionnelle peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du droit de la consommation.

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