actulia actulia

Actualités

Ce qui a changé au 1er juillet 2016 pour les organismes de formation professionnelle

Tout organisme de formation professionnelle, exploité sous le statut de micro-entreprise, doit demander son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Mise en place en 2014, la date limite de cette obligation d’immatriculation, initialement fixée au 1er janvier 2016, a été reportée au 1er juillet 2016.

Cette formalité nouvelle est nécessaire pour bénéficier du régime micro-social.

Le non respect de cette obligation expose l’organisme à des sanctions.

actulia