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Les assouplissements dans le droit du licenciement

La réforme à venir prévoit de fixer un barème de dommages et intérêts en cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse », lequel s’imposera aux juges.

Ce barème n’aura toutefois pas à s’appliquer à toutes les hypothèses de rupture : dans les cas relevant de la discrimination, du harcèlement ou portant atteinte aux libertés fondamentales du salarié, le juge pourra décider librement de la sanction qui s’impose.

Avec la mise en place d’un plancher et d’un plafond de dommages et intérêts, l’objectif serait de donner « davantage de prévisibilité, d’équité et de protection en cas de litige ». En outre, les salariés des TPE bénéficieront d’un plancher, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Parallèlement, les indemnités légales de licenciement seront augmentées de 25 %.

Enfin, une réforme des règles de licenciement est également inscrite dans les projets d’ordonnances, permettant que les vices de forme ne l’emportent plus sur le fond. Un formulaire type devrait être mis à disposition rappelant les droits et devoirs de chaque partie pour éviter les erreurs de procédure.


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