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La réforme du Code du Travail : impact dans les PME/TPE

Les nouvelles ordonnances entreront probablement en vigueur avant la fin du mois de septembre 2017 !

La fin du monopole syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés : désormais il sera possible de négocier et de conclure un accord collectif avec le ou les délégué(s) du personnel dans tous les domaines du droit social sans passer par les organisations syndicales représentatives (sauf bien sûr si l’entreprise est déjà dotée d’un délégué syndical au sein de son personnel).

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, qui n’ont pas de délégués du personnel, il sera possible de négocier et conclure un accord collectif directement avec le personnel, et ce, sur tous les sujets.


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